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Question écrite n° 5-9874

de Martine Taelman (Open Vld) du 18 septembre 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

National Security Agency - Belgacom - Swift - Espionnage - Piratage informatique - Aperçu - Enquête - Mesures

espionnage industriel
service secret
États-Unis
espionnage
protection des communications
piratage informatique
Proximus
paiement international

Chronologie

18/9/2013 Envoi question
18/10/2013 Réponse

Question n° 5-9874 du 18 septembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

L'entreprise de télécommunications Belgacom pense être piratée par la National Security Agency, le service de renseignement américain, depuis 2011 déjà. Elle se base sur une enquête réalisée par une firme néerlandaise. Cette enquête a été ouverte après les révélations faites par Edward Snowden qui dénonce les pratiques de surveillance de la NSA. L'enquête a fait apparaître que le service de renseignement aurait installé des logiciels malveillants sur le réseau de l'entreprise de télécommunications afin d'y intercepter des données. La NSA s'intéressait surtout aux données téléphoniques de la filiale Bics qui gère les communications téléphoniques au niveau mondial et est surtout active en Afrique et au Moyen-Orient. Elle s'est entre autres intéressée aux conversations téléphoniques dans les États dits « voyous », comme le Yémen et la Syrie.

On avait appris précédemment que la NSA aurait pu avoir connaissance des transactions ayant transité par Swift. Les États-Unis ont conclu avec l'Union européenne un accord qui fixe des règles claires concernant le contrôle des opérations de paiement via Swift. Si les accusations d'espionnage se vérifient, il s'agira d'une violation grave de ce traité.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes à la ministre.

1) Comment réagissez-vous aux récents communiqués accusant la NSA d'avoir espionné diverses entreprises belges au moyen d'un piratage informatique et d'avoir surveillé des opérations de paiement transitant par Swift à l'aide de logiciels malveillants ? Pouvez-vous fournir une liste détaillée des entreprises qui ont été victimes de ce piratage ?

2) Une enquête judiciaire aurait été ouverte au sujet de ce piratage de Swift et/ou Belgacom. Pouvez-vous préciser qui enquête sur quoi et pour quand on peut attendre les conclusions de cette enquête ?

3) Pouvez-vous indiquer quelles démarches vous entreprendrez concrètement s'il s'avère que la NSA est effectivement à l'origine de ce piratage ? Pouvez-vous préciser les conséquences que cela aura sur les traités conclus dans ce domaine avec les États-Unis et sur les relations bilatérales et les relations entre nos services de sécurité ?

4) Pouvez-vous dresser la liste détaillée des entreprises belges et/ou filiales d'entreprises étrangères établies dans notre pays qui ont à ce jour été victimes de pratiques illégales d'espionnage et/ou de piratage de la part d'une puissance étrangère et en particulier de la NSA ? Je souhaiterais des données annuelles pour les années 2011, 2012 et 2013. De combien d'entreprises s'agit-il et quelles sont les données qui leur ont été dérobées ?

5) Pouvez-vous garantir que nos services de sécurité ne sont impliqués ni directement ni indirectement dans ces pratiques et qu'ils ne se sont pas servis de ces données obtenues illégalement par l'intermédiaire des « services tiers » ?

Réponse reçue le 18 octobre 2013 :

1. Comment réagissez-vous aux récents communiqués accusant la NSA d'avoir espionné diverses entreprises belges au moyen d'un piratage informatique et d'avoir surveillé des opérations de paiement transitant par Swift à l'aide de logiciels malveillants? Pouvez-vous fournir une liste détaillée des entreprises qui ont été victimes de ce piratage?

2. Une enquête judiciaire aurait été ouverte au sujet de ce piratage de Swift et/ou Belgacom. Pouvez-vous préciser qui enquête sur quoi et pour quand on peut attendre les conclusions de cette enquête?

3. Pouvez-vous indiquer quelles démarches vous entreprendrez concrètement s'il s'avère que la NSA est effectivement à l'origine de ce piratage ? Pouvez-vous préciser les conséquences que cela aura sur les traités conclus dans ce domaine avec les États-Unis et sur les relations bilatérales et les relations entre nos services de sécurité?

4. Pouvez-vous dresser la liste détaillée des entreprises belges et/ou filiales d'entreprises étrangères établies dans notre pays qui ont à ce jour été victimes de pratiques illégales d'espionnage et/ou de piratage de la part d'une puissance étrangère et en particulier de la NSA? Je souhaiterais des données annuelles pour les années 2011, 2012 et 2013. De combien d'entreprises s'agit-il et quelles sont les données qui leur ont été dérobées?

5. Pouvez-vous garantir que nos services de sécurité ne sont impliqués ni directement ni indirectement dans ces pratiques et qu'ils ne se sont pas servis de ces données obtenues illégalement par l'intermédiaire des « services tiers »?

Il est répondu aux questions relatives à la sécurité informatique par la Chancellerie du premier ministre. Je me permets donc de vous renvoyer vers M. E. Di Rupo, premier ministre, afin d’obtenir une réponse aux questions posées.