Question écrite n° 5-9843

de Helga Stevens (N-VA) du 3 septembre 2013

au premier ministre

Accessibilité des sites web des autorités fédérales - Audits « AnySurfer » - Bilan

site internet
facilités pour handicapés
fonction publique
ministère
relation administration-administré

Chronologie

Question n° 5-9843 du 3 septembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

La Chancellerie du premier ministre octroie des subventions aux services de l'administration fédérale (tant aux Services publics fédéraux qu'aux Services publics de programmation) pour leur permettre de faire contrôler l'accessibilité de leurs sites web par AnySurfer.

AnySurfer est un projet national de l'asbl Blindenzorg Licht en Liefde, désireuse de rendre le monde numérique accessible aux personnes handicapées sans pour autant négliger l'aisance de l'utilisation par tout un chacun.

Selon le rapport 2013 de cette asbl, la Belgique obtient un résultat médiocre dans ce domaine. Pourtant, dès 2008, les autorités publiques avaient promis de faire des directives d'AnySurfer un volet obligatoire de tout cahier des charges relatif à de nouveaux sites web. En outre, un groupe de travail « AnySurfer », constitué au sein de la Direction générale Communication externe, préparait à l'époque une campagne fédérale de sensibilisation dont l'objectif était de rendre obligatoire l'inscription des directives d'AnySurfer dans chaque cahier des charges relatif à de nouveaux sites web.

Je souhaiterais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Depuis 2008, combien de services publics ont-ils demandé un audit sur l'accessibilité AnySurfer ? De quels services publics s'agit-il précisément ?

2) Quels ont été les résultats de ces audits et quelle suite leur a-t-on donnée ?

3) Combien de (« nouveaux ») sites web ont-ils été créés depuis 2008, quels sont-ils et sont-ils donc totalement accessibles ?

4) Quel est le budget annuel qui a été réservé à cette fin depuis 2008 et quelle part de ce budget a-t-on réellement utilisée/dépensée pour les audits ?

5) Le groupe de travail « AnySurfer » de 2008 a-t-il abouti à des résultats et des directives garantissant l'accessibilité des sites web fédéraux ont-elles été rédigées ? Dans l'affirmative, quand ? Ces directives ont-elles réellement été intégrées dans les cahiers des charges des autorités fédérales relatifs aux sites web ? Dans l'affirmative, quand ces directives y ont-elles été insérées ? Je souhaiterais en obtenir une copie.

Réponse reçue le 4 octobre 2013 :

1. Depuis 2008, 75 audits ont été commandés via le Service public fédéral (SPF) Chancellerie du premier ministre

par les services publics suivants :

• Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides

• Agence pour la simplification administrative

• Médiateur fédéral

• Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire

• Fedasil

• SPF Intérieur

• SPF Affaires étrangères

• SPF Fedict

• SPF P&O

• SPF Sécurité sociale

• SPF Emploi

• Institut des comptes nationaux

par les membres du gouvernement suivants :

• Premier Ministre E. Di Rupo

• Vice-Premier Ministre et Ministre J.Vande Lanotte

• Vice-Première Ministre et Ministre J. Milquet

• Ministre S. Laruelle

• Ministre A. Turtelboom

• Ministre O. Chastel

• Secrétaire d'État M. Wathelet

• Secrétaire d'État Ph. Courard

• Secrétaire d'État M. De Block

• Secrétaire d'État J. Crombez

Le nouveau site du SPF Chancellerie du premier ministre est actuellement en développement et fera l’objet d’un audit.

2. Pour l’heure, les sites Internet fédéraux suivants sont labellisés AnySurfer :

Les audits obligent le demandeur à apporter les adaptations nécessaires dans un délai de trois mois. Cela n’est pas toujours matériellement possible et prend généralement plus de temps.

Pour cette raison, une partie des organismes n’obtiennent pas de label.

Le label est valable pendant deux ans. Après cette période, une nouvelle demande de validation doit être introduite.

3. La Direction générale Communication Externe du SPF Chancellerie du premier ministre ne dispose pas d’un aperçu complet du nombre total de sites Internet construits et lancés par les différents services publics fédéraux. En effet, tous les sites Internet ne font pas l’objet d’un screening Anysurfer. Depuis 2008, des audits ont été demandés pour 75 sites Internet, tant nouveaux que renouvelés.

4. Chaque année, un montant de 35 000 euros est prévu pour effectuer des audits. Ce montant est basé sur une estimation d’une trentaine d’audits par an.

5. Avec son initiative Anysurfer, l’ASBL « Blindenzorg Licht & Liefde » analyse les normes internationales existantes pour la communication publique électronique, en l’occurrence la “Web Accessibility Initiative (WAI) ; http://www.w3.org/WAI, et les applique à des sites Internet certifiés.

Ces directives (disponibles sur http://anysurfer.be/fr/en-pratique/directives) sont revues régulièrement. Pour l’heure, elles comprennent par exemple aussi l’accessibilité des fichiers PDF placés sur des sites Internet.

Les cahiers spéciaux pour des nouveaux sites web réalisés par la Direction Générale Communication Externe du SPF Chancellerie du Premier Ministre incluent l’obligation de satisfaire aux critères d’accessibilité nécessaires à l’obtention du label. Les prestataires de services qui travaillent pour le SPF Chancellerie peuvent consulter les directives sur le site Internet d’Anysurfer. Depuis 2013, Anysurfer propose aux organisations qui souhaitent faire réaliser un audit un workshop gratuit sur l’accessibilité. La cellule online de la DG Communication Externe du SPF Chancellerie mentionne systématiquement cette initiative lors de nouvelles demandes, ce qui est considéré par les organisations comme une amélioration très positive du trajet de labellisation.