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Question écrite n° 5-9842

de Helga Stevens (N-VA) du 3 septembre 2013

au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

Sites internet des autorités fédérales - Accessibilité aux personnes handicapées - Label AnySurfer - Bilan

site internet
facilités pour handicapés
ministère
entreprise publique
relation administration-administré

Chronologie

3/9/2013Envoi question
17/9/2013Réponse

Question n° 5-9842 du 3 septembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les informations proposées par les autorités fédérales sur les sites internet doivent être accessibles à tous les citoyens, y compris aux personnes handicapées : personnes souffrant d'un handicap physique, aveugles ou malvoyants, personnes souffrant de problèmes d'apprentissage, etc.

Cette forme d'accessibilité est contrôlée par AnySurfer, un projet national de Blindenzorg Licht en Liefde vzw, désireuse de rendre le monde numérique accessible aux personnes handicapées, sans pour autant négliger l'aisance de l'utilisation par tout un chacun.

Selon le rapport 2013 de cette asbl, le score la Belgique est médiocre dans ce domaine. Pourtant, dès 2008, les autorités publiques avaient promis de faire des directives d'AnySurfer un volet obligatoire de tout cahier des charges relatif à de nouveaux sites web.

Sur la base de ces principes, j'aurais aimé recevoir une réponse aux questions suivantes.

1) Quels services publics, administrations, institutions, etc, fédérales relevant de vos compétences ou de votre responsabilité disposent-elles d'un site internet ? Pouvez-vous donner l'adresse de chacun de ces sites ?

2) Lesquels de ces sites ont-ils reçu le label AnySurfer qui garantit l'accessibilité des sites à tous les utilisateurs ?

3) Lesquels de ces sites sont-ils quand même, malgré l'absence du label AnySurfer, accessibles aux personnes handicapées parce qu'ils tiennent compte dans la pratique des directives d'AnySurfer ?

4) Quelles initiatives sont-elles prévues pour rendre accessibles à tous les citoyens, y compris les personnes handicapées, les sites qui ne suivent pas encore les directives d'AnySurfer ? Un calendrier peut-il être fourni ?

Réponse reçue le 17 septembre 2013 :

Pour ce qui concerne le Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, cette question relève des compétences du ministre des Affaires étrangères puisque la gestion quotidienne du département relève de celles-ci.

Pour ce qui concerne le Service public de programmation (SPP) Intégration sociale, cette question relève de la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté puisque la gestion quotidienne du département relève de celles-ci.

Pour ce qui concerne les entreprises publiques, les prérequis pour l’obtention de ce label sont considérables au point d’apparaître presque impossibles à mettre en œuvre dans le cadre d’un site commercial moderne et attractif.

Les exigences de ce label s’adressent en effet principalement à des sites dont la mission première n’est pas commerciale. Les sites web ayant actuellement mis en œuvre le label AnySurfer sont, pour la plupart, des sites exploités par des autorités locales, régionales ou fédérales ou encore des administrations. Sous réserve de quelques exceptions, peu de sociétés commerciales ont implémenté le label notamment car le résultat après implémentation rend le site moins attractif et également en raison des coûts élevés et du temps important à consacrer pour la mise en œuvre.

Pour ce qui concerne le groupe Société nationale des chemins de fer belges (SNCB), les entités du groupe m'informent que la SNCB a néanmoins livré des efforts très importants pour que son nouveau site web réponde aux lignes directrices. L'ASBL « Blindenzorg Licht en Liefde » a ainsi été impliquée dès le début dans le développement. Le site de la SNCB ne dispose pas encore du label officiel mais répond déjà à 95 % à la directive.

Infrabel.be prend en compte les différentes recommandations AnySurfer, notamment en termes de contrastes sur les pages, la structure de la page, la navigation, la description de photos et le matériel vidéo. Les rédacteurs web sont régulièrement formés et reçoivent des informations à ce sujet.

Pour ce qui concerne Belgacom, je vous renvoie à la réponse de mon prédécesseur à la question écrite n° 358 du Député Roel Deseyn (QRVA 53 72, pp 189-192).

Finalement, bpost m'informe que les deux sites (www.bpost.be et www.bpostinternational.com) prêtent une grande attention à l'accessibilité et à la facilité d'utilisation, notamment en appliquant les directives suivantes:

En outre, dans un avenir proche, les sites internet de bpost utiliseront un nouveau système de gestion qui permet de prendre en compte, de manière plus simple et plus intuitive, les directives d’AnySurfer.