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Question écrite n° 5-9815

de Elke Sleurs (N-VA) du 28 aôut 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Dispensateurs de soins - Attestations - Délivrance tardive - Contrôle - Aperçu

profession de la santé
Institut national d'assurance maladie-invalidité
statistique officielle
sanction administrative
contrôle administratif
amende

Chronologie

28/8/2013 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Question n° 5-9815 du 28 aôut 2013 : (Question posée en néerlandais)

Selon l'article 53 de la loi du 14 juillet 1994 et l'arrêté d'exécution du 19 mai 1995, un dispensateur de soins doit, dans un délai de deux mois suivant la prestation, remettre une attestation (ou le document qui en tient lieu) à l'assuré social ou - en cas d'application du régime du tiers payant - aux organismes assureurs. Les services d'inspection de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) veillent à l'application correcte de cette règlementation.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Un aperçu, de 2010 à 2012 inclus, par région et par type de dispensateur de soins, du :

a) nombre d'enquêtes menées par l'INAMI concernant la délivrance tardive des attestations (ou des documents qui en tiennent lieu) ;

b) nombre d'infractions constatées ;

c) nombre de sanctions (ainsi que le montant total de l'amende) imposées.

Prière de spécifier, pour a, b et c, le nombre de cas relatifs à des attestations (ou à des documents qui en tiennent lieu) concernant des prestations relevant du système du tiers payant.

2) Le délai tel que décrit à l'article 53 de la loi du 14 juillet 1994 vise à permettre à l'assuré social d'introduire à temps sa demande de paiement de prestations de soins de santé auprès de sa mutualité. Pourquoi ce même délai - plutôt court - est-il en vigueur en cas d'application du régime du tiers payant ? Ce délai suffit-il en l'occurrence, a fortiori lorsqu'un prestataire de soins fait appel à un service de tarification ou de facturation ?