Question écrite n° 5-9807

de Dirk Claes (CD&V) du 27 aôut 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Police - Personnel admissible à la retraite - Abus en matière de jours de maladie - Année supplémentaire de congé de maladie - Primes - Mesures

police locale
régime de retraite
condition de la retraite
congé de maladie

Chronologie

Question n° 5-9807 du 27 aôut 2013 : (Question posée en néerlandais)

Divers responsables politiques au sein des zones de police locales attirent mon attention sur une nouvelle forme d'abus en matière de jours de maladie au sein de la police. Certaines personnes ne prennent pas leur retraite lorsqu'elles ont atteint l'âge légal mais prennent une année supplémentaire de congé de maladie. On crée ainsi une année de service supplémentaire qui donne droit à une pension plus élevée. Le salaire continue à être versé durant cette période et peut, dans certains cas, être assorti de primes.

Un travailleur qui prend une année de congé de maladie après l'âge d'admissibilité à la retraite peut, finalement, être mis à la pension d'office. Il n'empêche qu'il s'agit d'un abus du système des jours de maladie.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de personnes ayant atteint l'âge d'admissibilité à la retraite ont-elles pris un an de congé de maladie au sein de la police ? J'aimerais obtenir les chiffres pour 2010, 2011 et 2012.

2) Est-on tenu de verser des primes durant le congé de maladie ? Est-il opportun de continuer à verser ces primes lorsque la personne est en congé de maladie pour un an ?

3) Comment éviter de tels abus ? Un entretien préalable est-il envisageable ? En cas de suspicion, le collège de police peut-il retirer ces jours de maladie à l'intéressé ? Quelles démarches êtes-vous ou non disposée à entreprendre ?