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Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Personnes avec un handicap - Effectif - Commission d'accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale
travailleur handicapé
emploi réservé
fonction publique
fonctionnaire
ministère
statistique officielle
| 27/8/2013 | Envoi question |
| 26/11/2013 | Réponse |
Depuis 2009, la Commission d'accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale (CARPH), instaurée par l'arrêté royal (AR) du 5 mars 2007, veille à l'application de l'objectif de 3 % réservé au recrutement de personnes handicapées. Cette commission est également chargée d'évaluer les efforts entrepris par les organisations fédérales pour atteindre l'objectif fixé à 3% de mise à l'emploi de personnes avec un handicap.
Le quatrième rapport d'évaluation de la CARPH qui vient d'être publié, indique que le taux d'emploi des personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale est en progression légère depuis 2009 et atteignait 1,54 % au 31 décembre 2012 et une progression de 0,17 % depuis 2011. On ne peut que se réjouir de cette progression mais cependant, ce pourcentage reste largement inférieur au quota tel que prévu par arrêté royal.
Par ailleurs, en consultant les annexes dudit rapport, je constate cependant que le Service public fédéral (SPF) Emploi, Travail et Concertation sociale, passe de 2,06 % en 2009 à 2,67 % en 2010, puis à 2,19 % en 2011 et à 1,98 % en 2012, ce qui représente une baisse de 0,69 % du taux d'emploi des personnes avec un handicap au sein de votre département.
En me reportant à la rubrique des " Efforts fournis ", je constate que votre administration, a initié en 2012 de nombreuses nouvelles actions pour atteindre l'objectif des 3 % mais que visiblement, elles sont soit théoriques, soit elles ne portent pas encore leurs fruits en 2012.
D'autre part, ce rapport nous informe d'autres chiffres plutôt interpellant. Le premier concerne le niveau des fonctions occupées. Les personnes avec un handicap sont principalement affectées à des tâches des niveaux D et C. Le second, concerne le sexe des personnes employées. Si au sein de la fonction publique fédérale, la proportion d'hommes est de 47,26 % et 52,74 % de femmes, ce qui correspond globalement à la structure de la population belge par sexe, en ce qui concerne l'emploi des personnes avec un handicap, les femmes présentant un handicap sont sous-représentées avec un pourcentage d'à peine 41,22 %.
En regard de ces informations, pouvez-vous me préciser :
1) Le nombre d'agents travaillant au sein de votre administration au 31 décembre 2012 ;
2) Le nombre de personnes travaillant au sein de votre administration avec un handicap au 31 décembre 2012 ;
3) Le nombre de personnes avec un handicap qui ont été pensionnées en 2012 au sein de votre département et le pourcentage que ce nombre représente par rapport à l'effectif global de personnes travaillant avec un handicap ;
4) Le nombre de personnes avec un handicap qui ont rompu leur contrat et le pourcentage que ce nombre représente par rapport à l'effectif global des personnes travaillant avec un handicap ;
5) Le nombre de personnes avec un handicap engagées en 2012 et le pourcentage que ce nombre représente par rapport à l'effectif global de personnes travaillant avec un handicap ainsi que le pourcentage que ce nombre représente par rapport à l'effectif total de votre administration ;
6) Les niveaux occupés par les personnes avec un handicap et leur ventilation par sexe ;
7) Le nombre de femmes avec un handicap et son pourcentage par rapport à l'effectif global des personnes avec un handicap au sein de votre administration ;
8) Le nombre d'agents avec un handicap, engagé entre le 1er janvier 2013 et le 30 juin 2013 et les nouveaux efforts fournis durant les 6 premiers mois de 2013 ?
Vous trouverez, ci-dessous, la réponse à la question posée:
1. Au 31 décembre 2012, 1399 agents travaillaient au Service public fédéral (SPF) Emploi, Travail et concertation sociale;
2. 26 personnes avec un handicap y travaillaient à la même date;
3. Aucune personne handicapée n’a été pensionnnée en 2012;
4. Aucune personne handicapée n’a rompu son contrat en 2012;
5. Aucune personne handicapée n’a été engagée en 2012;
6.
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Niveau |
H |
F |
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A |
1 |
0 |
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B |
3 |
2 |
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C |
7 |
1 |
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D |
7 |
5 |
7. Le SPF compte 8 femmes handicapées
sur 26, c’est à dire 31%;
8. Aucune personne handicapée n’a été engagée à l’heure actuelle en 2013.
En ce qui concerne les efforts fournis, une note de politique de diversité a été rédigée en 2011 au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Elle contient plusieurs plans d’actions dont l’un est consacré aux personnes avec un handicap.
Le Comité de direction souhaite des actions dans 2 domaines HR: le bien-être des personnes avec un handicap en service + la sélection et le recrutement de personnes avec un handicap.
Actions concernant le bien-être:
meilleure communication des responsables de la diversité: intranet, Journée de la diversité, blog, …;
entretiens individuels avec chaque personne handicapée membre de l’organisation afin de les sonder quant à leur degré de satisfaction et d’obtenir des idées, dans le but de formuler les recommandations pour améliorer leur bien-être;
fournir une oreille attentive à tous les groupes-cibles.
Actions concernant la sélection et le recrutement:
benchmarking auprès du réseau fédéral “diversité”, de la cellule “diversité” au Selor ou d’autres organismes publics afin de réunir les “bonnes pratiques”;
examiner les points d’achoppement à l’intérieur du processus de sélection et de recrutement;
entamer des actions afin de simplifier ces processus et de faciliter les choses pour nos clients (Lean methode).
Ces mesures seront bientôt évaluées.