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Service public fédéral Affaires Etrangères - Personnes avec un handicap - Effectif - Commission d'accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale
travailleur handicapé
emploi réservé
fonction publique
fonctionnaire
ministère
statistique officielle
| 27/8/2013 | Envoi question |
| 21/11/2013 | Réponse |
Depuis 2009, la Commission d'accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale (CARPH), instaurée par l'arrêté royal (AR) du 5 mars 2007, veille à l'application de l'objectif de 3 % réservé au recrutement de personnes handicapées. Cette commission est également chargée d'évaluer les efforts entrepris par les organisations fédérales pour atteindre l'objectif fixé à 3 % de mise à l'emploi de personnes avec un handicap.
Le quatrième rapport d'évaluation de la CARPH qui vient d'être publié, indique que le taux d'emploi des personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale est en progression légère depuis 2009 et atteignait 1,54 % au 31 décembre 2012 et une progression de 0,17 % depuis 2011.
Par ailleurs, en consultant les annexes dudit rapport, je constate que votre département est en progression, passant de 1,73 % en 2009 à 2,19 % en 2012.
On ne peut que se réjouir de cette progression mais cependant, le pourcentage général reste inférieur au quota tel que prévu par arrêté royal.
D'autre part, ce rapport nous informe d'autres chiffres plutôt interpellant. Le premier concerne le niveau des fonctions occupées. Les personnes avec un handicap sont principalement affectées à des tâches des niveaux D et C. Le second, concerne le sexe des personnes employées. Si au sein de la fonction publique fédérale, la proportion d'hommes est de 47,26 % et 52,74 % de femmes, ce qui correspond globalement à la structure de la population belge par sexe, en ce qui concerne l'emploi des personnes avec un handicap, les femmes présentant un handicap sont sous-représentées avec un pourcentage d'à peine 41,22 %.
En regard de ces informations, l'honorable ministre pourrait-il me préciser :
1) Le nombre d'agents travaillant au sein de votre administration au 31 décembre 2012 ;
2) Le nombre de personnes travaillant au sein de votre administration avec un handicap au 31 décembre 2012 ;
3) Le nombre de personnes avec un handicap qui ont été pensionnées en 2012 au sein de votre département et le pourcentage que ce nombre représente par rapport à l'effectif global de personnes travaillant avec un handicap ;
4) Le nombre de personnes avec un handicap qui ont rompu leur contrat et le pourcentage que ce nombre représente par rapport à l'effectif global des personnes travaillant avec un handicap ;
5) Le nombre de personnes avec un handicap engagées en 2012 et le pourcentage que ce nombre représente par rapport à l'effectif global de personnes travaillant avec un handicap ainsi que le pourcentage que ce nombre représente par rapport à l'effectif total de votre administration ;
6) Les niveaux occupés par les personnes avec un handicap et leur ventilation par sexe ;
7) Le nombre de femmes avec un handicap et son pourcentage par rapport à l'effectif global des personnes avec un handicap au sein de votre administration ;
8) Le nombre d'agents avec un handicap, engagés entre le 1er janvier 2013 et le 30 juin 2013 et les nouveaux efforts fournis durant ces 6 premiers mois ?
9) Si la personne souffrant d'autisme qui est reprise dans le quota des personnes avec un handicap est bien liée contractuellement à votre administration, eu égard à la mention la concernant dans la rubrique " Efforts fournis " ?
Au 31 décembre 2012, 1 051 personnes travaillaient à l’Administration centrale du Service public fédéral (SPF) à Bruxelles.
Au 31 décembre 2012, vingt personnes avec handicap travaillaient à l’Administration centrale.
Aucune (0) personne avec handicap a été pensionnée en 2012.
Aucune (0) personne avec handicap a rompu son contrat en 2012.
Aucune (0) personne avec handicap a été engagée en 2012.
Niveau A : 3 hommes et 0 femmes, niveau B : 0 hommes et 2 femmes, niveau C : 7 hommes et 2 femmes, niveau D : 4 hommes et 2 femmes.
Il s’agit de six femmes avec un handicap sur un effectif de vingt personnes avec un handicap ce qui fait un pourcentage de 30 %.
Entre le 1er janvier et le 30 juin 2013 aucun nouvel agent avec un handicap a été engagé. Ceci ne veut pas dire que notre SPF ne fournit pas des efforts. Notre service de recrutement consulte régulièrement la réserve de recrutement spécifique de Selor de personnes avec handicap. Dans le système des stages non rémunérés sont également créés des possibilités pour des personnes avec handicap pour acquérir de l’expérience professionnelle . En acceptant des adaptions raisonnables aux postes de travail, une politique de rétention pour les personnes avec handicap est visée.
Les « personnes souffrant d’autisme » dont vous faites mention dans votre question ne sont pas reprises dans le quota des personnes avec un handicap parce qu’elles sont liées contractuellement à une Association sans but lucratif (asbl).