Question écrite n° 5-9801

de Fabienne Winckel (PS) du 27 aôut 2013

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Google Street View - Google Maps - Utilisation par les agents du cadastre - Circonstances

site internet
cadastre
moteur de recherche
contrôle fiscal
droit d'enregistrement
impôt sur la transmission
réglementation de la construction

Chronologie

Question n° 5-9801 du 27 aôut 2013 : (Question posée en français)

Selon la presse, des agents du cadastre utiliseraient Google Street View pour vérifier certaines données. Ils se serviraient de ce type d'outils afin de juger de l'état général d'une maison, lorsqu'ils doivent juger de la valeur vénale d'une maison. Google Maps leur permettrait également de voir les différents biens en vue aérienne afin de vérifier si une annexe a été construite sans permis derrière une maison.

Cependant, les photos reprises sur Google Street View datent souvent de plusieurs années et celles-ci peuvent parfois ne plus être en adéquation avec la réalité.

Monsieur le ministre,

1) Les agents du cadastre utilisent-ils les outils informatiques cités ci-dessus ?

2) Les agents du cadastre se déplacent-ils toujours lorsqu'ils décident de modifier les données liées au cadastre ?

3) Lorsqu'un agent constate l'existence d'une annexe non déclarée, le signale-t-il à la commune concernée ?

Réponse reçue le 24 septembre 2013 :

Je renvoie l’honorable membre à la réponse à sa question écrite n° 5-6221.