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Question écrite n° 5-9792

de Elke Sleurs (N-VA) du 26 aôut 2013

à la ministre de la Justice

Adoption interne - Parents légaux - Consentement - Implication - Données

adoption d'enfant
filiation
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

26/8/2013 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Question n° 5-9792 du 26 aôut 2013 : (Question posée en néerlandais)

Voici deux ans, j'ai demandé à la ministre, par le biais de la question écrite n° 5-1026, des chiffres sur l'implication obligatoire en cas d'adoption interne et sur l'obligation pour le parquet de demander l'avis des parents légaux. Dans sa réponse du 29 juin 2011, la ministre n'a malheureusement pas pu me fournir la plupart des données demandées car celles-ci n'avaient pas été enregistrées dans le système TIC du tribunal de la jeunesse. Toutefois, le Bureau permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail aurait lancé, à l'époque, un projet qui doit permettre de procéder à une subdivision plus détaillée dans l'enregistrement des adoptions. Entre-temps, deux années ayant passé, j'espère que la ministre pourra me fournir des données plus précises et je lui pose à nouveau les questions suivantes :

1) Depuis 2010, combien de fois le juge de la jeunesse a-t-il prononcé des adoptions alors que la filiation était établie tant à l'égard du père que de la mère ? Dans combien de cas la filiation n'était-elle établie que pour la mère ? Dans combien de cas ne l'était-elle que pour le père ? Dans combien de cas la filiation n'était-elle établie à l'égard d'aucun des deux parents ? Dans combien de cas s'est-il agi d'un parent séjournant illégalement dans notre pays ? Je souhaiterais obtenir des chiffres ventilés par année et par région.

2) Depuis 2010, combien de fois le juge de la jeunesse a-t-il prononcé des adoptions alors que la filiation entre le parent et l'enfant était établie mais que, selon le juge, ce parent était dans l'impossibilité de manifester sa volonté, n'avait pas de résidence connue ou était déclaré absent ? Dans combien de cas seule la mère était-elle absente ? Dans combien de cas seul le père était-il absent ? Dans combien de cas les deux parents étaient-ils absents ? Combien de fois s'est-il agi d'un parent séjournant illégalement dans notre pays ? Je souhaiterais obtenir des chiffres ventilés par année et par région.

3) Combien de fois l'avis des parents légaux sollicité par le parquet durant la procédure d'adoption a-t-il été négatif (dans les cas où la filiation entre le parent et l'enfant était établie et où le parent n'a pas été considéré comme absent) ? Dans combien de cas l'avis négatif émanait-il du père légal ? Dans combien de cas émanait-il de la mère légale ? Dans combien de cas s'agissait-il d'un parent séjournant illégalement dans notre pays ? Dans combien de cas l'avis d'un des parents a-t-il été positif et celui de l'autre parent négatif ? Je souhaiterais obtenir des chiffres ventilés par année et par région.

4) Combien de fois un des parents ou les deux parents a-t-il (ont-ils) fait défaut à l'audience ? Combien de fois était-ce le père légal ? Combien de fois était-ce la mère légale ? Le juge peut-il prononcer un jugement lorsque l'un des parents légaux n'est pas présent à l'audience ? Combien de fois s'agissait-il d'un parent séjournant illégalement dans notre pays ? Je souhaiterais obtenir des chiffres ventilés par année et par région.

5) Combien de fois le consentement initial à l'adoption plénière a-t-il été retiré ? Par qui (le père légal, la mère légale, le tuteur) ? Je souhaiterais obtenir des chiffres ventilés par année et par région.