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Question écrite n° 5-975

de Bert Anciaux (sp.a) du 27 janvier 2011

au ministre de la Justice

Centre pénitentiaire de recherche et d'observation clinique - Création - État de la situation

administration pénitentiaire

Chronologie

27/1/2011 Envoi question
29/4/2011 Réponse

Question n° 5-975 du 27 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

À la suite de l'affaire Dutroux, un Centre pénitentiaire de recherche et d'observation clinique (CPROC) a été créé par l'arrêté royal du 19 avril 1999. Ce centre doit être un carrefour de compétences relatives à la recherche clinique systématique sur les personnes qui posent des problèmes particuliers de diagnostic, de pronostic, de risque de rechute ou de traitement. Le Centre peut orienter cette recherche sur les accusés, les condamnés ou les internés.

Près de onze ans se sont écoulés depuis lors. Pour autant que je puisse en juger, la création de ce centre n'a pas encore avancé. Cette inertie presque incroyable ne peut certainement pas être justifiée en disant que ce centre n'aurait plus d'intérêt. Bien au contraire. La précédente décennie s'est tragiquement illustrée par les affaires high profile portant sur des abus sexuels et sur des cas ingérables extrêmes au sein de la psychologie légale. Toutes ces pratiques nécessitent une recherche durable et spécifique. En même temps, la situation des internés, navrante depuis des années, est devenue d'une désolation absolument insupportable et est caractérisée par une absence inacceptable d'humanité.

Depuis lors, les ministres de la Justice et les gouvernements successifs ont solennellement déclaré que ce centre serait réellement créé.

Je voudrais poser les questions suivantes à ce sujet.

1) Le gouvernement actuel s'est-il engagé à procéder finalement et immédiatement à la création du Centre pénitentiaire de recherche et d'observation clinique ?

2) Le ministre peut-il dresser un état concret de la situation et un planning relatif à l'opérationnalisation du centre ? Quels moyens a-t-on prévus à cet effet dans le budget 2011 ? Peut-il garantir que le budget et le temps prévu suffiront pour que le centre soit opérationnel ? Pour quand peut-il garantir que le CPROC sera totalement opérationnel ?

3) Même si le point de vue est clair, de nombreuses incertitudes subsistent, notamment au sujet de la concrétisation du CPROC. Le ministre peut-il me fournir des informations détaillées, notamment sur les objectifs concrets, les choix méthodologiques, le cadre du personnel, la direction, la communication, la diffusion des découvertes issues de la recherche, les liens de coopération avec les universités, etc. ?

4) Bien que ce centre n'existe pas, plusieurs contractuels ont été engagés grâce aux budgets prévus. Ces personnes ont été intégrées dans les effectifs des différentes prisons. De combien de collaborateurs s'agit-il ? Quels sont les descriptifs de leurs fonctions ? Ces membres du personnel s'inscrivent-ils dans la mission originale du CPROC ? Quel sera leur sort une fois que le centre sera réellement opérationnel ?

Réponse reçue le 29 avril 2011 :

1) Le centre en question a été créé par l'arrêté royal du 19 avril 1999 déjà. Sous la pression de la surpopulation et par manque de capacité, ce centre n'a pas encore été matérialisé à ce jour. A l'occasion du dépôt du budget, je remettrai cette initiative sur la table.

2) Aucun élément détaillé n'est encore disponible actuellement. Tout dépendra des résultats du conclave budgétaire.

Pour l'instant, il n'y a encore aucun budget 2011.

3) Dans ma note "politique pénale et d'exécution des peines", j'avance l'option d'abriter le CPROC dans l'un des centres de psychiatrie légale qui sont actuellement en construction à Gand et à Anvers.

4) Le cadre organique du centre a été fixé par l'arrêté royal du 9 mars 2001. Il est exact que l'ancien directeur général de la direction générale Établissements pénitentiaires a utilisé un certain nombre de ces postes pour engager des membres supplémentaires à la direction des prisons. Il n'est plus possible aujourd'hui de déterminer ce qu'il est advenu de ces membres du personnel.