Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-9626

de Bert Anciaux (sp.a) du 19 juillet 2013

à la ministre de la Justice

la libération d'un dealer de cannabis pour vice de procédure

procédure pénale
erreur judiciaire
trafic de stupéfiants
avocat
juge
impunité

Chronologie

19/7/2013 Envoi question
10/9/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3805

Question n° 5-9626 du 19 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

Chacun sait que notre droit ne se caractérise pas par une simplicité des procédures, des structures et des usages. C'est précisément pour cette raison qu'existent les avocats qui orientent les citoyens au mieux dans ce dédale. Simultanément, chacun peut s'attendre à ce que l'État lui-même, concepteur et organisateur de toute cette complexité, parvienne encore à maîtriser au minimum ces règles.

Nul ne peut toutefois attendre des magistrats - de même que des avocats - qu'ils soient totalement infaillibles. La complexité de notre droit se traduit par tant de détours et dissimulations au sens propre comme au sens figuré que le nombre de vices de procédure a connu une augmentation spectaculaire. Les médias nous en informent régulièrement.

Ce n'est pourtant pas dans ce contexte qu'il faut considérer l'erreur de procédure commise dernièrement par un juge d'instruction de Courtrai. Son erreur d'appréciation n'est certainement pas de celles qui s'expliquent par la complexité de la réglementation ou par une modification récente. En aucun cas. Ce juge d'instruction a interdit à un avocat convoqué en pleine nuit d'assister son client durant une audition parce qu'il ne portait pas sa toge. Son refus d'autoriser le conseil qui ne revêtait pas sa toge à assister son client s'est soldé par une décision de remise en liberté de la Cour de cassation. Il faut admettre en l'occurrence que le droit a été couvert de ridicule parce qu'un représentant de l'autorité publique n'a pas été capable d'appliquer correctement des règles qui ne sont pourtant pas si compliquées. Soyons clairs : il n'y a aucune obligation pour un avocat de porter la toge durant une audition.

La ministre confirme-t-elle que l'erreur d'appréciation de ce juge d'instruction a amené la Cour de cassation à remettre immédiatement en liberté le dealer de cannabis concerné pour vice de procédure ?

Comment la ministre explique-t-elle cette erreur, la règle relative au port de la toge ne constituant pas vraiment un summum d'ingénierie juridique ? La ministre confirme-t-elle que de telles erreurs sont néfastes au crédit, déjà de plus en plus chancelant, de la Justice dans la société et à l'image des magistrats (l'image de magistrats gaffeurs étant heureusement souvent inexacte et injustifiée) ? De quels instruments la ministre dispose-t-elle pour placer ce juge d'instruction face à ses responsabilités écrasantes tout en respectant la séparation des pouvoirs et la hiérarchie ? Dans quelle mesure la ministre peut-elle éviter que notre pouvoir judiciaire nourrisse trop facilement son image inexacte et indésirable de bricoleur ? La ministre a-t-elle discuté de cette grossière erreur avec le Collège des Procureurs généraux ? Comment nos plus hauts magistrats ont-ils réagi et sont-ils disposés à prendre des mesures en la matière ?

Réponse reçue le 10 septembre 2013 :

Tout d'abord, il convient de signaler que, dans le cas présent, aucun acquittement n'a été prononcé par le juge d’instruction, lequel ne dispose d'aucune compétence légale à cet effet. Il est toutefois vrai qu'à l'occasion de la présentation du suspect dans son cabinet, le juge d’instruction en question a exigé de l'avocat qu'il assiste son client en toge. L'avocat, qui ne disposait pas d'une toge à ce moment-là, a insisté pour pouvoir assister son client sans toge et le juge d'instruction le lui a refusé. Le juge d’instruction a ensuite entendu le suspect sans l'assistance de l'avocat, ce qui est contraire à l'article 16, paragraphe 2, de la loi sur la détention préventive. À la suite de cette audition, le juge d’instruction a délivré un mandat d'arrêt à l'encontre du suspect. 

La chambre du conseil de Courtrai a confirmé cette arrestation le 24 mai 2013. Le suspect a fait appel de cette décision, mais cet appel a été rejeté par la Chambre des mises en accusation de Gand dans son arrêt du 4 juin 2013. Cet arrêt a cependant été cassé par la Cour de cassation au motif que le suspect n'avait pas bénéficié de l'assistance d'un conseil légalement requise. 

L'exigence du port d'une toge relève d'un usage dont le but est de souligner la neutralité des collaborateurs de la justice. La Cour de cassation a estimé que cet usage est toutefois secondaire par rapport au droit à l'assistance d'un conseil. 

La conséquence concrète de l'exigence initiale du juge d’instruction de n'autoriser la présence d'un avocat dans son cabinet que si celui-ci portait une toge est donc que le mandat d’arrêt a été jugé irrégulier et que le suspect a dès lors dû être remis en liberté. L'instruction sur les faits commis par l'intéressé suit néanmoins son cours. 

J'ignore à ce jour si l'autorité disciplinaire du juge d’instruction en question entreprendra une quelconque action. 

À cet égard, je tiens aussi à renvoyer une fois de plus à la loi disciplinaire votée le 4 juillet en séance plénière du Sénat. Avec cette loi disciplinaire et les nouveaux tribunaux disciplinaires, le législateur fournit les instruments nécessaires au pouvoir judiciaire pour lancer une procédure disciplinaire.