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Recouvrement de l'arriéré fiscal - Problèmes persistants - Retards dans la mise en application de programmes informatiques - Application Stimer - Dispositions légales - Principe du receveur unique - Calendrier
collecte de l'impôt
administration fiscale
système informatique
| 19/7/2013 | Envoi question |
| 22/4/2014 | Réponse |
La Cour des comptes a épinglé des problèmes persistants de recouvrement de l'arriéré fiscal. Celui-ci serait dû au retard de mise en application des programmes informatiques nécessaires. Elle a également souligné les problèmes, toujours non résolus, de fiabilité des données relatives à l'arriéré fiscal qu'elle avait déjà identifiées dans un rapport en 2004.
Ce serait l'application informatique "Stimer" qui prend en charge l'enregistrement du recouvrement et de la perception des créances fiscales, qui ne serait pas opérationnelle rendant ainsi les données nécessaires indisponibles. Le développement de cette application aurait d'ailleurs gêné toute la modernisation de la procédure de recouvrement, notamment la mise en oeuvre du principe du receveur unique, recouvrement par un seul service de toutes les créances fiscales d'un contribuable.
Les dispositions légales adoptées en faveur des débiteurs confrontés à des problèmes de paiement seraient également à l'origine du problème ainsi que le traitement juridique de ces mesures qui nécessiterait le recours à du personnel spécialisé.
Mes questions à l'honorable ministre :
1) Confirmez-vous ces informations ? Quelles sont les causes des problèmes rencontrés par Stimer? Qu'est ce qui est mis en œuvre pour que cette application soit totalement opérationnelle ?
2) Le principe du receveur unique est-il déjà fonctionnel ?
3) Quelle est la somme totale à récupérer et la partie de celle-ci qui ne le sera pour cause de prescription ?
4) Combien de temps faudra-t-il pour que l'arriéré soit totalement résorbé ?
Je renvoie à ma réponse à la question n° 5-6552, également de l’honorable membre.