Question écrite n° 5-9600

de Fabienne Winckel (PS) du 19 juillet 2013

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Service des créances alimentaires - Effectif - Etude relative à la mesure de la charge de travail - Résultats - Impact

obligation alimentaire
gestion

Chronologie

Question n° 5-9600 du 19 juillet 2013 : (Question posée en français)

J'ai déjà interrogé l'honorable ministre à propos du nombre de collaborateurs présents au Service des créances alimentaires (SECAL) et sur le fait que le nombre estimé lors de sa création n'avait jamais été atteint.

Le projet "Mesure de la charge de travail SECAL" qui a commencé en novembre 2011 et abouti en mai 2012 et devait servir de référence afin de déterminer le nombre de collaborateurs dont le SECAL a besoin.

1) L'honorable ministre a-t-il obtenu les résultats de l'étude sur la mesure de la charge de travail au SECAL ?

2) Dans l'affirmative, quels en sont les conclusions et l'impact direct pour le personnel du SECAL ?

Réponse reçue le 6 septembre 2013 :

1. Le groupe de travail a livré un document de synthèse en juillet 2012.

2. Le document propose un certain nombre de scénarios. Ces scénarios portent sur des modifications des méthodes de travail, l’intégration du Service des créances alimentaires (SECAL) dans une plus grande structure ou la réaffectation de « l’intake » (l’accueil du créancier d’aliments et/ou le remplissage du formulaire de demande) au sein ou hors du Service public fédéral (SPF) Finances. En fonction du scénario, le nombre de équivalents temps plein (ETP) varierait entre 25,41 ETP et 76,79 ETP.

Il n’y a cependant pas encore d’impact direct sur les collaborateurs parce que les résultats de la mesure de la charge de travail n’ont pas encore été implémentés. En octobre 2012, le Comité de Direction du SPF Finances a décidé d’intégrer l’Administration du Recouvrement non fiscal (dont fait partie le SECAL) au sein de l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement. Lors de cette intégration, un certain nombre de conclusions seront réalisées en tout ou en partie.