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Question écrite n° 5-9587

de Fatiha Saïdi (PS) du 17 juillet 2013

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Procédure d'asile - Demandes d'asile politique - Ordre de quitter le territoire - Augmentation

migration illégale
asile politique
éloignement
demandeur d'asile

Chronologie

17/7/2013Envoi question
24/9/2013Réponse

Question n° 5-9587 du 17 juillet 2013 : (Question posée en français)

Fin de semaine dernière, vous avez annoncé qu'en 2012, les ordres de quitter le territoire (OQT) rendus par vos services sont en augmentation de 44% par rapport à 2011.

L'augmentation des OQT rendus à l'issue de la procédure de demande d'asile politique en Belgique est de l'ordre de 97 %.

Si l'on ne peut que se réjouir de la lutte contre la migration irrégulière, cette forte augmentation des refus à l'égard de personnes qui craignent pour leur vie, est interpellant.

Dans le cas de l'asile, cela ne signifie pas que ces personnes n'avaient pas droit à la protection de l'Etat Belge, mais que ces personnes refoulées n'ont pas pu, selon la Convention de Genève et l'article 48/3 de la loi du 15/12/1980, apporter des preuves suffisantes qu'ils ont fui leur pays parce qu'ils craignent d'y être persécuté pour un de ces cinq motifs, leur race, leur nationalité, leur religion, leur appartenance à un certain groupe social ou leur opinion politiques.

Ces éléments risquent de mettre à mal la qualité de l'assistance en Belgique et de porter atteinte à l'intégrité physique de citoyens du monde qui ne peuvent bénéficier de la même protection des droits humains fondamentaux dans leur pays d'origine.

Au regard des chiffres annoncés et de la nette diminution des dossiers déposés par des requérants à l'asile entre 2011 et 2012, pourriez-vous, Madame la Ministre, me faire savoir si l'augmentation des refus, trouve son origine dans un traitement plus rapide de l'arriéré et donc si globalement plus de dossiers sont traités annuellement, en raison de l'inscription de sept nouveaux pays au registre de ceux considérés comme sûrs, ou une analyse plus superficielle de la situation des demandeurs ? Pourriez-vous également ventiler ce chiffre de 97 % de refus par nationalité d'origine et dans la mesure du possible en fonction du profil (femmes, hommes, femmes seules, hommes seuls, famille, personne vulnérable, etc.) ?

Réponse reçue le 24 septembre 2013 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question. 

Je tiens tout d’abord à rappeler qu’un ordre de quitter le territoire n’est délivré qu’après une décision motivée de refus de l’une des instances d’asile (OE, CGRA, CCE).  

En tant qu’instance centrale d’asile, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) examine en toute indépendance si le demandeur d’asile éprouve une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève et s’il encourt un risque réel d’atteintes graves (statut de protection subsidiaire). 

Chaque demande d’asile est examinée de manière approfondie, sur une base individuelle et en conformité avec les normes belges, européennes et internationales.  

En cas de décision négative du CGRA, un recours est possible devant le Conseil du Contentieux des étrangers (CCE), un tribunal administratif indépendant qui peut confirmer (refuser) la décision du CGRA ou la réformer (accorder tout de même le statut d’abord refusé).  

En d’autres termes, une décision négative n’est prise qu’après la constatation qu’il n’y a pas de raisons d’octroyer le statut de réfugié ou de protection subsidiaire. 

En 2012, le CGRA a pris un total de 19 731 décisions, soit une augmentation de 17,2 % par rapport à 2011. Cette augmentation, qui a pu être réalisée grâce aux mesures internes qui ont accru l’efficacité du processus d’asile et à l’impact du personnel complémentaire recruté au cours des années précédentes, concerne tant les décisions négatives (décisions de refus) que les décisions positives. 

Le CGRA a octroyé 4 419 de statuts de protection (au total, dont 3 038 décisions de reconnaissance de la qualité de réfugié et 1 381 décisions d’octroi du statut de protection subsidiaire. Durant l’année 2012. En 2011, le CGRA avait pris un total de 3 951 décisions positives, dont 2 857 décisions de reconnaissance de la qualité de réfugié et 1 094 décisions d’octroi du statut de protection subsidiaire. 

L’augmentation de 97 % du nombre d’ordres de quitter le territoire à l’issue de la procédure d’asile résulte principalement de l’augmentation du nombre de demandes durant les années précédentes et de la réduction des délais de traitement des demandes d’asile.

En outre, la loi du 15 décembre 1980 prévoit la délivrance de deux ordres de quitter le territoire lors d’une seule et même procédure à savoir un ordre de quitter le territoire après une décision du CGRA refusant la reconnaissance du statut de réfugié et refusant l’octroi de la protection subsidiaire et un ordre de quitter le territoire après un arrêt du CCE confirmant une décision de rejet du CGRA.  

Vous trouverez au tableau 1 la répartition par nationalité des personnes ayant reçu un ordre de quitter le territoire dans le cadre de la procédure d’asile et la pyramide des âges (hommes / femmes) au graphique 1. Vous noterez que, dans ces deux cas, on a compté le nombre d’ordres de quitter le territoire. Une personne peut donc être reprise plusieurs fois. Des données séparées selon le type de ménage de la personne et la vulnérabilité de la personne ne sont pas disponibles. 

Tableau 1. Répartition par nationalité des ordres de quitter le territoire délivrés dans le cadre de la procédure d’asile en 2012

Nationalité

Pourcentage

Guinée

11%

Russie

8%

Kosovo

7%

Afghanistan

7%

Congo (RD)

6%

Albanie

5%

Iraq

5%

Serbie

4%

Arménie

4%

Pakistan

3%

Autres

41%

Total

100%

Graphique 1. Pyramide des âges des personnes auxquelles un ordre de quitter le territoire a été délivré dans le cadre de la procédure d’asile en 2012