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Question écrite n° 5-958

de Bert Anciaux (sp.a) du 27 janvier 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Casinos - Contrôle de l'autorité

établissement de jeux
jeu de hasard
Loterie nationale
contrôle fiscal
addiction au jeu

Chronologie

27/1/2011 Envoi question
18/3/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-959

Question n° 5-958 du 27 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le ministre des Finances est compétent pour les jeux de hasard et leur contrôle. Le ministre de la Justice peut jouer un grand rôle dans la lutte contre les paris et jeux de hasard illégaux. L'autorité a transféré une importante activité en la matière à la société anonyme Loterie nationale.

La compétence d'octroi des licences aux casinos appartient aux régions. Une question se pose à cet égard sur le contrôle de la légalité et des pratiques correctes de ces casinos.

Les casinos représentent un grave et réel danger pour beaucoup de personnes. Les récits poignants sur les conséquences de la dépendance au jeu sont nombreux. L'incitation au jeu et à la dilapidation d'argent, a fait et fait encore des milliers de victimes. Beaucoup tombent dans la pauvreté, avec une succession d'épreuves familiales, personnelles et finalement aussi sociales. Tout cela exige qu'une priorité soit accordée à un contrôle minutieux, rigoureux et systématique du fonctionnement des casinos.

Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1) Les services des Finances et de la Justice collaborent-ils au contrôle des casinos et maisons de jeu ? Dans l'affirmative, comment cette collaboration se déroule-t-elle et quels résultats offre-t-elle ? Dans la négative, comment cela s'explique-t-il ?

2) Quelles mesures politiques concrètes le ministre a-t-il prises (ou envisage-t-il de prendre) dans la lutte contre la dépendance au jeu et les abus en la matière ? Quelles actions de contrôle concrètes ont-elles été entreprises chaque année depuis 2007 ? Comment ce contrôle est-il organisé ? Qui le réalise ? S'effectue-t-il en collaboration avec les régions ? Quels sont les résultats de ces contrôles ? Où le ministre situe-t-il les forces et les faiblesses et comment en tiendra-t-il compte ?

3) Quels sont les montants d'impôts annuels payés par les casinos légaux aux régions et à l'État fédéral depuis 2007 ? Comment ces chiffres ont-ils évolué ? Comment le ministre évalue-t-il et explique-t-il cette évolution ?

4) Les casinos légalement agréés dans notre pays ont-ils des liens entre eux, par le biais de leurs propriétaires, leurs directeurs et autres ? Beaucoup de membres se retrouvent-ils dans plusieurs conseils d'administration ? Les gestionnaires de ces casinos ont-ils été soumis à une « radioscopie » par les services de la Justice ? Quelles autres actions a-t-on entreprises pour prévenir les clusters et les réseaux imbriqués ?

5) De quels mesures et instruments le ministre dispose-t-il pour combattre, sanctionner et prévenir les formes illégales de paris et de jeux de hasard ? Quels furent les résultats de cette stratégie ? Quels montants l'autorité fédérale a-t-elle investis dans la lutte contre les paris et jeux de hasard illégaux et la prévention de ceux-ci ?

Réponse reçue le 18 mars 2011 :

1.Le Service public fédéral (SPF) Finances et la Commission des jeux de hasard travaillent ensemble lors des contrôles dans les casinos et les autres établissements exploitant des jeux de hasard, auprès desquels le SPF Finances est bien entendu seul compétent pour veiller à l'exacte perception de la taxe. C'est pourquoi des agents du fisc sont présents dans chaque casino à Bruxelles et dans la Région Flamande (depuis le 1er janvier 2010, la Région Wallonne assure elle-même le recouvrement de ces taxes) depuis l'instant où les tables de jeux sont accessibles jusqu'à la fermeture de celles-ci, et effectuent la surveillance lors du comptage des boîtes contenant le drop et les pourboires.

Le mode de surveillance sera mis en concordance avec les adaptations importantes qui sont apportées en ce moment à la loi sur les jeux de hasard du 7 mai 1999, aux arrêtés d'exécution qui s'y rapportent (entre autres les règles de travail), et aux protocoles entre les secteurs concernés et la Commission des jeux de hasard. A cet effet, une déclaration d'intention de coopération a été conclue le 29 octobre 2009 entre le SPF Finances, la Région Wallonne et la Commission des jeux de hasard.

3.La taxe sur les jeux et paris et sur les appareils automatiques de divertissement dans les casinos, à recouvrer par l'autorité fédérale pour compte des Régions, s'élève à (en millions d'euro):

2007 30,96

2008 37,31

2009 39,68

2010 29,37

Le ministre des Finances n'est pas compétent pour les autres aspects soulevés dans la question.