Question écrite n° 5-9569

de Inge Faes (N-VA) du 16 juillet 2013

à la ministre de la Justice

Exploration corporelle - Nombre - Coûts

répartition géographique
procédure pénale
enquête judiciaire
droit à l'intégrité physique
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-9569 du 16 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

L'exploration corporelle est un examen qui peut porter atteinte à la dignité sexuelle de l'intéressé (suspect ou victime). La base légale de cette exploration corporelle est l'article 90bis du Code pénal. L'exploration corporelle ne peut être ordonnée que par le juge d'instruction, la chambre des mises en accusation ou par le tribunal qui prend connaissance du crime ou du délit. Cette ordonnance n'est cependant nécessaire en cas de flagrant délit ou lorsque la personne qui doit subir l'examen est majeure et donne son consentement par écrit. La procédure de la mini-instruction peut également être observée pour l'exploration corporelle, auquel cas ces examens peuvent se faire dans le cadre d'une information, dans la mesure où une demande du juge d'instruction est déjà requise.

1) Combien de demandes d'explorations corporelles sont-elles ordonnées annuellement par :

a) le juge d'instruction;

b) la chambre des mises en accusation;

c) le tribunal qui prend connaissance du délit?

2) Combien d'explorations corporelles sont-elles ordonnées pour:

a) un suspect;

b) une victime?

3) Quels sont les délits pour lesquels un suspect peut devoir subir cet examen?

4) Quels sont les coûts entraînés annuellement par l'exploration corporelle ?

Je souhaiterais obtenir ces chiffres par année depuis 2008 et par arrondissement judiciaire.