Question écrite n° 5-9553

de Sabine Vermeulen (N-VA) du 12 juillet 2013

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

La ratification de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique

Unesco
convention ONU
ratification d'accord
promulgation de la loi
patrimoine culturel
protection du patrimoine
eaux internationales
archéologie
milieu aquatique
milieu marin

Chronologie

Réponse provisoire (pdf)

Requalification de : demande d'explications 5-3684
Aussi posée à : question écrite 5-9554

Question n° 5-9553 du 12 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

La Convention de l'UNESCO de 2001 sur la protection du patrimoine subaquatique vise à préserver celui-ci par le biais de la coopération internationale car les autres traités de droit maritime présentent des lacunes à cet égard. Les différentes régions et communautés de Belgique ont terminé leur procédure d'adhésion à cette convention.

Le 24 janvier 2013, le projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique a été adopté en séance plénière du Sénat.

Aujourd'hui, le site web de l'Unesco ne mentionne toujours pas la Belgique parmi les États parties à cette convention. L'UNESCO m'a indiqué que le Roi n'avait pas encore ratifié celle-ci. La France, qui l'a ratifiée tardivement, a été, entre-temps, reprise sur le site web et, par conséquent, invitée à la réunion bisannuelle des États parties, les 27, 28 et 29 mai 2013, à Paris.

D'où la question suivante :

Pour quelle raison la Belgique est-elle en retard et a-t-elle ainsi raté la réunion bisannuelle ? Le dossier sera-t-il rapidement pourvu des signatures nécessaires et envoyé à l'UNESCO ?