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Question écrite n° 5-955

de Bert Anciaux (sp.a) du 27 janvier 2011

au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile

Fondation Roi Baudouin - Fonctionnement - Administration - Financement

Fondation Roi Baudouin

Chronologie

27/1/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4615

Question n° 5-955 du 27 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

La Fondation Roi Baudouin, qui existe depuis de nombreuses années, intervient dans une grande diversité de domaines sociaux et sociétaux. Elle est aussi perçue, en partie en raison de son nom, comme une semi-autorité.

Un certain flou entoure cependant cette fondation. Malgré la générosité de ses objectifs, elle donne parfois l'impression d'être est un État dans l'État. Ses liens avec la maison royale entraînent également certaines réticences et il y a même un tabou sur certaines questions existentielles. Des questions se posent à propos de sa transparence et de son caractère démocratique.

1) Qui sont les gestionnaires de cette fondation et comment sont-ils désignés ? Y a-t-il des liens structurels ou formels avec l'autorité fédérale ? Existe-t-il une forme de représentation ou des équilibres spécifiques y sont-ils respectés ? Qui en régit la composition ?

2) L'État fédéral assure-t-il des revenus à cette fondation et dans l'affirmative, combien et lesquels ? L'État fédéral exige-t-il que la Cour des comptes contrôle les comptes de cette fondation ?

3) À quelle hauteur la Loterie nationale finance-t-elle cette fondation ? S'agit-il d'un financement structurel et dans l'affirmative, pourquoi la Fondation Roi Baudouin bénéficie-t-elle d'une mesure d'exception ? Quelle a été l'évolution de ce financement ces dernières années depuis 2000 ? Le premier ministre peut-il en fournir un aperçu détaillé et annoté ?

4) De quelles autres recettes dispose la Fondation Roi Baudouin ? À combien s'élèvent son chiffre d'affaires, ses recettes et ses dépenses ? Réalise-t-elle des bénéfices et ceux-ci sont-ils taxés ?

5) La Fondation Roi Baudouin touche très fréquemment – et souvent avec des répercussions louables – à des matières régionales et communautaires. Entretient-elle à cet effet des relations structurelles avec ces autorités ?

6) Les autorités concernées (fédérales, régionales et communautaires) ont-elles voix au chapitre dans l'affectation des moyens, par exemple de la Loterie nationale, entre divers thèmes, questions prioritaires ou problèmes ? Dans la négative, qui justifie l'affectation des moyens de la fondation ? Le premier ministre ne trouve-t-il pas opportun de renforcer son pilotage et quels arguments avance-t-il pour étayer son point de vue ?

7) De quelle manière des initiatives au prestige comparable telles que le Fonds Prince Philippe ou le Fonds Princesse Mathilde, sont-elles liées à la Fondation Roi Baudouin ? Ces fonds bénéficient-ils d'un soutien public ? Dans l'affirmative, par quels canaux et combien ? Qui décide de l'affectation des moyens de ces fonds ? Les autorités concernées ont-elles voix au chapitre en la matière ? Le premier ministre estime-t-il qu'un renforcement du pilotage serait indiqué et quels arguments avance-t-il pour étayer sa réponse ?

8) Pourquoi l'autorité fédérale confie-t-elle la gestion de ces fonds et fondations fortement liés au niveau fédéral à une personne morale privée ? Ce choix repose-t-il sur une évaluation de leur efficacité et la qualité de leurs analyses coûts-bénéfices ?