la villa Salameh à Jérusalem (Consulat belge - Contrat de bail)
consulat
Israël
location immobilière
question de la Palestine
12/7/2013 | Envoi question |
15/10/2013 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-3650
La villa Salameh à Jérusalem, qui abrite le consulat belge, appartenait à l'homme d'affaires palestinien, Constantin Salameh, et à sa famille qui ont fui au Liban en 1948 en raison des violences qui ont précédé la création de l'État d'Israël. Avant son départ, M. Salameh a confié l'immeuble à Jean Nieuwenhuyse avec l'intention de l'occuper à nouveau au terme de son séjour au Liban.
En 1951, la Knesset a adopté la « loi sur les propriétés des absents ». Cette loi permettait à l'État de saisir les biens des Palestiniens en exil qui ne se manifesteraient pas dans un délai de six mois. C'est ainsi que la villa est devenue la propriété d'Israël. La Belgique n'a pas reconnu la validité de la « loi sur les propriétés des absents » et a refusé de payer un loyer à l'État d'Israël.
Conscient qu'il ne pourrait jamais récupérer son bien, M. Salameh a finalement vendu la villa à l'État d'Israël en 1983, villa qui a été acquise par l'homme d'affaires israélien, David Sofer, qui avait servi de médiateur dans les négociations. S'appuyant sur la législation israélienne, David Sofer a alors exigé de la Belgique qu'elle lui verse un loyer. Il a même réclamé deux millions d'euros pour des loyers en retard et a engagé une procédure pour poursuivre la Belgique devant la justice israélienne. Son droit de propriété a été reconnu en 2009 par le tribunal israélien.
En 2012, le porte-parole des Affaires étrangères indiquait que des négociations étaient toujours en cours en vue de parvenir à une solution conciliant les droits de toutes les parties.
1) Où en sont ces négociations et à quelles solutions ont-elles abouti ou aboutiront-elles, espérons-le ?
2) L'État belge paie-t-il un loyer pour la résidence du consulat général de Belgique à Jérusalem ? Avec qui l'État belge a-t-il conclu un contrat de bail et à combien le loyer mensuel se monte-t-il ?
3) La Belgique a-t-elle à l'époque participé aux négociations en vue d'un éventuel retour de M. Salameh dans sa villa ?
1. Il n’y a pas pour le moment de négociations en cours sur la Villa Salameh située à Jérusalem Ouest.
2. La Belgique ne reconnaît ni la loi sur la propriété des absents « absentee property law », ni la validité du jugement prononcé en 2009 par le tribunal israélien, mais a décidé en 2010 de désigner un Tiers Décideur indépendant et impartial chargé de déterminer quelle compensation devait être payée pour ladite propriété et à qui cette compensation devait être payée.
3. Selon le Tiers Décideur, la compensation devait être payée pour l’usage de la propriété à Keren Sofrim. La Belgique s’est engagée à mettre cette décision en œuvre sans délais et paye dorénavant un loyer pour la résidence du Consul Général à Jérusalem. Ce loyer est payé à Keren Sofrim sur base de la décision prise par le Tiers Décideur.
4. Dans l’hypothèse où M. Constantin Salameh aurait à l’époque engagé des négociations afin de récupérer sa maison, la Belgique n’en a été nullement informée, ni impliquée.