Question écrite n° 5-9547

de Sabine Vermeulen (N-VA) du 12 juillet 2013

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

le rétrécissement de la zone de pêche de Gaza

Palestine
zone de pêche
question de la Palestine

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-3623

Question n° 5-9547 du 12 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

Sur la base des Accords d'Oslo, en particulier, de l'Accord de Gaza-Jericho de 1994, la zone de pêche de Gaza a été définie à 20 milles marins. À partir d'août 2002, après une vague de violence et une série d'attentats commis depuis Gaza contre Israël à partir de 2001, la zone de pêche a chaque fois été limitée ou augmentée proportionnellement à la violence palestinienne.

En signe de détente, Israël avait porté la zone de pêche autorisée à six milles au large des côtes de Gaza après la fin de l'Opération Pilier de défense et le cessez-le-feu consécutif qui avait été négocié par l'Égypte. Cette zone vient à nouveau d'être ramenée à 3 milles, si bien qu'aujourd'hui, 85 % des zones de pêches sont totalement ou partiellement inaccessibles à cause de mesures militaires.

Du fait de la nouvelle limitation de la zone de pêche, la situation devient encore plus difficile pour les quelque 3.000 pêcheurs de Gaza qui voient à nouveau diminuer leurs revenus à la suite de la sanction imposée, car jusqu'à trois milles au large des côtes, il n'y a guère de poisson à prendre.

Je souhaite vous poser les questions suivantes :

1) La Belgique a-t-elle directement ou par la voie européenne, protesté auprès des interlocuteurs israéliens concernant l'obstruction de la zone de pêche ?

2) La Belgique estime-t-elle que le rétrécissement de la zone de pêche dont dépendent les revenus de milliers de pêcheurs, est justifié, en l'occurrence, par une nécessité militaire et que la mesure est proportionnée ?

Réponse reçue le 15 octobre 2013 :

L’Union européenne (UE) et la Belgique reconnaissent les aspirations légitimes à la sécurité d’Israël et je renvoie pour cela aux conclusions du Conseil de mai 2012. Nous insistons néanmoins auprès d’Israël qu’il soit tenu compte des intérêts de la population civile à Gaza, en ce compris des pêcheurs qui doivent pouvoir maintenir leur source de revenus.

Je déplore qu’il y ait eu une forte augmentation du nombre d’arrestations de pêcheurs depuis l’opération « Pillar of Defense ». Cette situation a mené le lundi 1^er juillet à une manifestation d’une centaine de personnes à Gaza.

Comme vous le savez, la décision des autorités israéliennes de limiter la zone de pêche à trois miles nautiques, est la conséquence d’une attaque à la roquette depuis Gaza sur le Sud d’Israël le 21 mars dernier. La zone de pêche fut à nouveau élargie de trois à six miles nautiques le 21 mai dernier.

La Belgique est partisane d’un élargissement de la zone de pêche. L’élargissement de trois à six miles nautiques peut être considéré comme un pas dans la bonne direction mais est insuffisant. Ensemble avec le Quartet, la Belgique plaide pour un élargissement à vingt miles nautiques, comme prévu dans les Accords d’Oslo. Ceci fut répété par le Quartet ainsi que lors du dernier « Ad hoc Liaison Committee » de mars 2013. Une telle extension de la zone de pêche serait positive pour la situation économique de Gaza.