Question écrite n° 5-9524

de Fatiha Saïdi (PS) du 10 juillet 2013

au vice-premier ministre et ministre de la Défense

Effectif de personnes handicapées - Ministère de la Défense nationale - Commission d'accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale - Rapport

travailleur handicapé
intégration des handicapés
fonction publique
statistique officielle
ministère
personnel civil
emploi réservé
répartition par sexe

Chronologie

Question n° 5-9524 du 10 juillet 2013 : (Question posée en français)

Depuis 2009, la Commission d'accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale (CARPH), instaurée par l'AR du 5 mars 2007, veille à l'application de l'objectif de 3 % réservé au recrutement de personnes handicapées. Cette commission est également chargée d'évaluer les efforts entrepris par les organisations fédérales pour atteindre l'objectif fixé à 3 % de mise à l'emploi de personnes avec un handicap.

Le quatrième rapport d'évaluation de la CARPH qui vient d'être publié, nous informe que le taux d'emploi des personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale est en progression légère depuis 2009 et atteignait 1,54 % au 31 décembre 2012 et une progression de 0,17 % depuis 2011. On ne peut que se réjouir de cette progression mais cependant, ce pourcentage reste largement inférieur au quota tel que prévu par arrêté royal.

Par ailleurs, en consultant les annexes de ce rapport, je constate que contrairement à la majorité des services publics fédéraux, le taux d'emploi des personnes avec un handicap au sein de la Défense nationale est en diminution passant de 4,06 % en 2011 à 3,84 % en 2012, soit une diminution 0,22 %.

S'il est vrai que ce taux d'emploi est supérieur au quota de 3 % à atteindre, en me reportant aux précédents rapports, j'ai constaté qu'en 2009, ce taux était de 4,27 % et de 3,70 % en 2010. La nature des fonctions n'est sans doute pas étrangère à ce taux élevé déclaré lors de la première collecte d'information par la CARPH.

Dès lors, depuis l'obligation de ces rapports, le taux d'emploi des personnes avec un handicap au sein de l'administration relevant de vos compétences, a diminué de 0,43 %.

D'autre part, ce rapport nous informe d'autres chiffres plutôt interpellants. Le premier concerne le niveau des fonctions occupées. Les personnes avec un handicap sont principalement affectées à des tâches des niveaux D et C. Le second, concerne le sexe des personnes employées. Si au sein de la fonction publique fédérale, la proportion d'hommes est de 47,26 % et 52,74 % de femmes, ce qui correspond globalement à la structure de la population belge par sexe, en ce qui concerne l'emploi des personnes avec un handicap, les femmes présentant un handicap sont sous-représentées avec un pourcentage d'à peine 41,22 %.

En regard de ces informations, l'honorable ministre peut-il me préciser :

1) Le nombre d'agents travaillant au sein de votre administration au 31 décembre 2012;

2) Le nombre de personnes travaillant au sein de votre administration à la même date avec un handicap suite à un accident professionnel ou d'ordre privé et son pourcentage par rapport à l'effectif global de personnes travaillant avec un handicap;

3) Le nombre de personnes avec un handicap qui ont été pensionnées en 2012 au sein de la Défense nationale et le pourcentage que ce nombre représente par rapport à l'effectif global de personnes travaillant avec un handicap;

4) Le nombre de personnes avec un handicap qui ont rompu leur contrat et le pourcentage que ce nombre représente par rapport à l'effectif global des personnes travaillant avec un handicap;

5) Le nombre de personnes avec un handicap engagées en 2012 et le pourcentage que ce nombre représente par rapport à l'effectif global de personnes travaillant avec un handicap ainsi que le pourcentage que ce nombre représente par rapport à l'effectif total de votre administration;

6) Quels sont les niveaux occupés par les personnes avec un handicap et leur ventilation par sexe;

7) Le nombre de femmes avec un handicap et son pourcentage par rapport à l'effectif global des personnes avec un handicap au sein de votre administration;

8) Le nombre d'agents avec un handicap, engagés entre le 1er janvier 2013 et le 30 juin 2013 et les nouveaux efforts fournis durant ces six premiers mois ?

Réponse reçue le 19 aôut 2013 :

L'honorable membre est priée de trouver ci-après la réponse à ses questions. 

1.   À la date du 31 décembre 2012, la Défense comptait 2069 membres du personnel civil. 

2.   À la date de 31 décembre 2012, 79 membres du personnel civil ayant un handicap étaient employés au sein de la Défense, soit 3,82 %.  

3.   En 2012, 6 personnes ayant un handicap ont été pensionnées. Ce nombre représente 7,59 % du nombre total des membres du personnel civil ayant un handicap à la Défense. 

4.   Aucune personne ayant un handicap n’a démissionné en 2012. 

5.   Aucune personne ayant un handicap n’a été engagée en 2012. 

6.   Les Annexe à la réponse à la question parlementaire n° 5-9524 du 10 juillet 2013

7.   La Défense compte 28 femmes ayant un handicap, soit 35,44 % du nombre total des membres du personnel civil ayant un handicap. 

8.   Aucune personne ayant un handicap n’a été engagée entre le 1er janvier et le 30 juin 2013. Compte tenu du fait que la Défense atteint déjà depuis plusieurs années le quota fixé, aucune action spécifique n’a été lancée. En cas d’engagements de membres du personnel civil, les réserves de recrutement constituées par SELOR sont consultées en respectant l’ordre des lauréats.

Annexe à la réponse à la question parlementaire n° 5-9524 du 10 juillet 2013

Tableau 1 : Répartition par genre et niveau des personnes ayant un handicap

                                                M = Masculin

                                                F = Féminin