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Question écrite n° 5-9511

de Bert Anciaux (sp.a) du 9 juillet 2013

au vice-premier ministre et ministre de la Défense

Armée - Tenue de service - Respect de critères écologiques - Respect de critères du commerce équitable

vêtement
armée
label écologique
commerce équitable
marché de fournitures
norme environnementale
norme sociale
marché public

Chronologie

9/7/2013 Envoi question
19/8/2013 Réponse

Question n° 5-9511 du 9 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

Dernièrement au Bangladesh, des centaines de travailleurs du textile ont perdu la vie dans l'effondrement de leurs ateliers. Ce drame récent inscrit cruellement à l'agenda public et donc politique le problème urgent de la place du commerce équitable et des considérations écologiques dans la décision d'achat de vêtements.

Les autorités, en l'occurrence l'armée, achètent chaque année des milliers de vêtements. Ces achats sont bien sûr strictement réglementés par la loi sur les marchés publics. Celle-ci permet toutefois d'imposer aux fournisseurs des conditions spécifiques dans les cahiers des charges. Parmi les conditions suspensives peuvent également se trouver des caractéristiques écologiques spécifiques et des critères de commerce équitable.

Mes questions sont les suivantes.

1) Le ministre juge-t-il nécessaire d'imposer aux fournisseurs des conditions écologiques et de commerce équitable ? Dans la négative, quels sont ses arguments ?

2) Combien de vêtements, y compris les chaussures et les képis, l'armée achète-t-elle en moyenne chaque année ? De quel montant annuel moyen s'agit-il ?

3) De quels grands lots (collections de vêtements/chaussures similaires, etc.) s'agit-il essentiellement ?

4) Des exigences écologiques ou critères de commerce équitable sont-ils imposés aux candidats fournisseurs dans les cahiers des charges ?

5) Dans l'affirmative :

a) À quels parties/lots/types de commandes ces normes (ne) s'appliquent-elles (pas) ? Pour quelles raisons ?

b) Quels critères impose-t-on concrètement ?

c) Ces conditions sont-elles suspensives ? Dans la négative, pourquoi ?

d) Les offres satisfont-elles aux exigences posées ?

6) Dans la négative :

a) Pourquoi ces critères ne sont-ils pas imposés ?

b) Envisage-t-on concrètement d'instaurer encore de tels critères et, si oui, lesquels et quand ?

Réponse reçue le 19 aôut 2013 :

L'honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à ses questions. 

1.    Actuellement, dans le cadre des critères sociaux et environnementaux, deux clauses conditionnelles, auxquelles les fournisseurs doivent satisfaire, sont déjà systématiquement insérées dans tous les cahiers spéciaux des charges (voir la réponse à la question 4).

L’imposition de ces clauses contribue à éviter des drames comme récemment au Bangladesh. 

2.    En moyenne, la Défense réalise annuellement l’achat récurrent de 500 000 pièces d’habillement pour un montant de l’ordre de 8 millions d'euros (chaussettes, T-shirts, chemises, pulls, chaussures, bottines, couvre-chefs, etc.).  

3.    Les articles d’habillement peuvent être regroupés en 3 grandes ‘familles’ :

4.    Les cahiers spéciaux des charges reprennent les exigences sociales et écologiques suivantes :

Le respect de la législation sociale et du travail des enfants

Lors de l’exécution du contrat, le contractant s’engage à appliquer les règles contraignantes établies dans le cadre des 8 conventions de base de l’OIT (Organisation Internationale du Travail) et à les faire appliquer par ses contractants et sous-traitants.

L’adjudicataire établira une déclaration sur l’honneur confirmant cet engagement. Cette déclaration sur l’honneur indiquera, en outre, que si les 8 conventions de base ne sont pas respectées, il s’efforcera de prendre toutes les mesures nécessaires pour changer cette situation ou pour s’approvisionner ailleurs.

Une violation constatée à ces conventions de base mènera à la nullité absolue de l’offre introduite.

Aspects légaux sur la protection de l’environnement

L’officier acheteur vérifie si le matériel à acheter est repris dans le guide « achats durables ». Si le matériel figure dans cette liste, il vérifiera si les critères environnementaux sont repris dans les spécifications techniques et intégrera les critères sociaux dans le cahier spécial des charges.

Si le matériel à acheter n’est pas repris dans le guide « achats durables », la phrase suivante est intégrée dans le CSCh : « Les articles à fournir devront répondre aux réglementations européen-nes, fédérales et régionales en vigueur. »

Le critère de commerce équitable (fair trade) n’est actuellement pas utilisé tel quel pour les achats de vêtements de la Défense. Dans la mesure du possible et tenant compte des possibilités légales liées aux marchés publics, il pourrait être envisagé pour certains marchés dans le futur. 

5.                              

a.    Conformément aux recommandations reprises dans le guide des achats durables, dans la catégorie « textiles, vêtements et accessoires », la Défense applique le niveau 1 de dévelop-pement (information de la source) par l’insertion de la certification OEKO-TEX® Standard 100.

b.    La Direction générale des Ressources matérielles fait en permanence une prospection générale auprès de ses fournisseurs potentiels. Lorsque cette prospection démontre qu’un nombre suffisant de fournisseurs éventuels peuvent présenter un certificat humano-écologique, ces critères seront insérés dans les cahiers spéciaux des charges de la Défense. L’insertion de ces exigences ne peut en rien entraîner de facto une restriction à la concurrence.

Cette exigence est formulée par l’insertion dans les spécifications techniques de l’obligation d’être certifié OEKO-TEX® Standard 100. Il s’agit d’un système de contrôle et de certi-fication indépendant pour les produits de textiles bruts, intermédiaires et finis à toutes les étapes de traitement. L'industrie de textile se caractérisant par une forme de coopération dans laquelle bien souvent, chaque étape de production entre la matière première et le produit de textile fini, est située dans un endroit du monde différent. Ce à quoi s’ajoutent les règlementations en matière d’environnement, différentes d’un pays à l’autre.

Ce système permet d'identifier et d'éliminer rapidement les sources potentielles de substances à problèmes à chaque étape de la transformation. Dès qu'un produit textile subit une transformation ultérieure ou qu'une modification de sa composition chimique intervient, un contrôle est nécessaire. Le contrôle est fait indépendamment de l’entreprise qui demande le label.

Ce label est géré par la OEKO-TEX association, qui est une association internationale comprenant 14 instituts de recherche et de test sur les textiles en Europe et au Japon. En Belgique, l’organisme de contrôle est le laboratoire accrédité CENTEXBEL.

c.    Cette exigence de certification OEKO-TEX® Standard 100 est une exigence indispensable à laquelle le matériel doit satisfaire dès présentation à la réception technique préalable, conformément à l’article 42 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics. Cette exigence n’est pas requise pour la phase d'évaluation des demandes de participation ou des offres. Cette condition est suspensive dans la mesure où la Défense vérifie le respect de cette exigence sur base du certificat présenté par le contractant dans la phase d’exécution du marché. Si le contractant ne peut pas présenter le certificat, le matériel ne sera pas réceptionné et peut mener à la prise des mesures d’office conformément à l’article 44 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013.

d.    En signant son offre, le soumissionnaire s'engage à garantir la conformité de son matériel lors de la réception technique préalable. 

6.         Pas d’application (voir la réponse à la question 5).