Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-9470

de Bert Anciaux (sp.a) du 3 juillet 2013

au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

Service public fédéral Mobilité et Transports - Société nationale des chemins de fer belges - Fyra - Indemnisation des voyageurs lésés

droits des passagers
transport à grande vitesse
Pays-Bas
transport transfrontalier
transport de voyageurs
Société nationale des chemins de fer belges
indemnisation

Chronologie

3/7/2013Envoi question
19/9/2013Réponse

Question n° 5-9470 du 3 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports a reçu une série de plaintes de voyageurs qui ont été victimes de défaillances du Fyra. Le SPF, estimant ces plaintes justifiées, demande à la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) d'indemniser ces voyageurs pour ce désagrément. La SNCB avait auparavant affirmé que les voyageurs lésés auraient dû emprunter une autre ligne, plus locale. Le SPF n'est pas du même avis et estime que la SNCB aurait dû, à tout le moins, mettre à leur disposition des places inoccupées du Thalys.

Voici mes questions :

1) Le ministre est-il en accord avec la thèse du SPF Mobilité selon laquelle l'indemnisation des voyageurs qui ont été victimes des défaillances du Fyra doit être supportée par la SNCB ?

2) Est-il d'accord avec le fait que la réponse initiale de la SNCB qui estimait que les voyageurs auraient dû emprunter une ligne locale n'était pas correcte et que la SNCB aurait dû, à tout le moins, mettre des places inoccupées du Thalys à leur disposition ?

3) Insistera-t-il auprès de la SNCB pour que les voyageurs lésés soient correctement indemnisés? Dans l'affirmative, comment et quand ? Dans la négative, quels arguments avance-t-il pour ne pas suivre en l'espèce l'avis du SPF Mobilité et Transports ?

Réponse reçue le 19 septembre 2013 :

En réponse aux questions de l'honorable membre, le groupe Société des Chemins de fer belges (SNCB) me communique les éléments suivants :

1. La SNCB me communique qu’elle estime avoir respecté le règlement 1371/2007 sur les droits des passagers en offrant aux voyageurs une alternative par l'utilisation des trains conventionnels existants ainsi que des trains supplémentaires et des bus. En vertu des accords d'assistance mutuelle entre Thalys International et la Société des Chemins de fer belges (SNCB), elle a également gratuitement changé la réservation ou transporté les voyageurs par le Thalys et vice versa dans les trois cas suivants :

Les passagers qui auraient, en raison des problèmes avec le Fyra, acheté un billet Thalys peuvent toujours s’adresser au service clientèle de la SNCB, qui analysera le bien-fondé de leur demande. La SNCB me communique que, selon elle, les dispositions du règlement 1371 sur les droits des voyageurs ne détermine pas avec précision le type d'alternative qui doit être proposée et cela reste sujet à interprétation.

2. et 3. Je prends acte de la position du Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports selon laquelle la SNCB n'a pas offert suffisamment d’alternatives comparables aux voyageurs Fyra bloqués. Je laisse les autorités compétentes décider de, le cas échéant, la différence d'interprétation.