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Question écrite n° 5-9399

de Bert Anciaux (sp.a) du 25 juin 2013

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Assureurs - Liste noire - Nombre record de personnes - Primes impayées - Précarité - Lutte

assurance automobile
endettement
pauvreté
prime d'assurance
assurance

Chronologie

25/6/2013 Envoi question
25/7/2013 Réponse

Question n° 5-9399 du 25 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

77.000 personnes supplémentaires sont venues grossir la liste noire des assureurs en 2012. À la suite de cette augmentation d'environ 20 %, la liste atteint un niveau record absolu : plus de 200.000 personnes y figurent. Le plus souvent, les gens se retrouvent sur cette liste noire à cause de primes impayées. Dans presque la moitié des cas, il s'agit de la prime d'assurance voiture. Bien que les noms soient supprimés de la liste après trois ans, elle continue à augmenter de façon impressionnante.

La cause de l'augmentation est évidente : les gens ont des problèmes financiers, les primes d'assurance absorbent une grande part du budget et on espère - en ne les payant pas - échapper à un « accident ».

Tout le monde connaît les conséquences souvent graves du non-paiement des primes, non seulement pour les victimes - qui peuvent pour la plupart faire appel au fonds des garantie - mais également pour les mauvais payeurs qui, à cause du montant extrêmement élevé du dommage, seront confrontés pendant de nombreuses années à des problèmes financiers. En même temps, les compagnies d'assurances savent qu'elles pourront rarement récupérer les primes. Enfin, et cette conséquence n'est pas la moindre, la collectivité doit elle aussi faire les frais de cette négligence. Tout cela sans parler des conséquences humaines de ces drames.

Le problème soulevé ici est fondamental pour notre État de droit et de notre État-providence. C'est précisément parce que le fossé entre les pauvres et les riches se creuse que le nombre de primes d'assurances impayées augmente, d'où l'apparition de graves problèmes humains, financiers et communautaires. Des mesures structurelles s'imposent, certainement pour aider les gens confrontés à des difficultés financières à ne pas tomber dans le piège des primes impayées et, dans le même temps, pour protéger la communauté de l'afflux de problèmes que peuvent causer les primes impayées.

1) Le ministre confirme-t-il l'augmentation inquiétante du nombre de personnes inscrites sur la liste « noire » des assureurs ? Reconnaît-il l'existence d'un lien avec l'augmentation de la précarité ?

2) De quelle manière le ministre pourrait-il lutter structurellement et efficacement contre l'accumulation de problèmes et contre la misère humaine et financière liée aux conséquences du non-paiement des primes d'assurances ?

3) Existe-t-il des mécanismes, des systèmes, etc., permettant de prémunir les gens contre la tentation de ne pas payer les primes d'assurances ou bien les pouvoirs publics se heurtent-ils ici à l'autonomie des citoyens, qui prime sur toute mesure ?

4) Que pense le ministre de l'appel à la suppression de la liste noire lancé par Test-Achats ?

Réponse reçue le 25 juillet 2013 :

1. Le rapport annuel du Groupement d’intérêt économique DATASSUR confirme, en effet, une augmentation du nombre d’enregistrement dans le fichier RSR. La majorité de ceux-ci ont trait au non-paiement de prime. On peut considérer qu’ils constituent une conséquence de la crise économique et financière.

2. et 3. Il n’existe pas de solutions spécifiques pour combattre les conséquences financières et humaines du non-paiement des primes d’assurance. Souvent les problèmes de paiement sont liés à une problématique plus large de pauvreté ou de paupérisation, laquelle relève de la compétence de ma collègue, la secrétaire d'État à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté.

4. En ce qui me concerne, il n’est pas encore clair en ce moment quelle est la meilleure méthode pour contrer les abus éventuels de cette liste noire. Test-Achats suggère d’interdire cette initiative privée, d’autres demandent quant à eux de prévoir une réglementation spécifique.

Quoi qu’il en soit, en ce moment, la liste tombe déjà sous la législation relative à la vie privée et est dès lors soumise au contrôle de la commission de protection de la vie privée. Par le passé, cette commission avait d’ailleurs déjà fait part de ses sentiments mitigés quant à cette liste. A la suite des remarques de la commission, la durée de conservation avait déjà été raccourcie antérieurement. Je ne sais pas si cela est suffisant.

D’autre part, l’élaboration d’une régulation spécifique pour cette liste, pourrait être de nature à légitimer celle-ci, ce que je préférais éviter. J’envisage plutôt d’instaurer une obligation de motivation générale au cas ou une assurance est refusée. Cette piste se trouve cependant encore dans un stade précoce et n’a certes pas encore reçu l’approbation du gouvernement. En ce moment, j’examine la possibilité d’une telle obligation de motivation générale en collaboration avec mon collègue des Finances.