Question écrite n° 5-9339

de Helga Stevens (N-VA) du 12 juin 2013

à la ministre de la Justice

Police - Personnes sourdes - Interprètes en langue des signes

police
handicapé physique
facilités pour handicapés
interprétation
statistique officielle
ressortissant étranger
police locale

Chronologie

Question n° 5-9339 du 12 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

En février 2008, j'ai posé la question écrite n° 5-8069 sur l'accès des personnes sourdes aux services de police. Cet accès est parfois très difficile. C'est pourquoi, j'aimerais obtenir les chiffres annuels suivants pour la période 2007-2012.

1) Dans combien de cas la police a-t-elle dû avoir recours à un interprète en langue des signes ? J'aimerais obtenir un chiffre global et une ventilation par arrondissement judiciaire.

2) Dans combien de cas s'agissait-il d'un interprète en langue des signes de Belgique francophone et dans combien d'un cas d'un interprète en langue des signes flamande ?

3) Dans combien de cas a-t-on constaté qu'il fallait un interprète en langue des signes de langue étrangère parce que la personne sourde était d'origine étrangère ?

4) Dans ces cas, quelle est la ventilation entre étrangers ressortissants de l'UE et étrangers non-ressortissants de l'UE ?

Réponse reçue le 26 juillet 2013 :

Cette question parlementaire ne relève pas de ma compétence mais bien de celle de ma collègue la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances.