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Mineurs étrangers non accompagnés - Titre de séjour - Logement
minorité civile
enfant
asile politique
migration illégale
droit de séjour
CPAS
logement
demandeur d'asile
| 12/6/2013 | Envoi question |
| 25/7/2013 | Réponse |
Certains mineurs étrangers non accompagnés (MENA) sont hébergés par Fedasil, d'autres dans des institutions ou dans des logements privés. Dès que leur demande d'asile a été agréée, ils doivent quitter l'hébergement de Fedasil. Il revient alors aux tuteurs de ce MENA de rechercher un logement convenable. Se pose alors souvent un problème crucial. Les tuteurs déclarent qu'ils s'agit d'une de leurs missions les plus difficiles.
Il est très difficile de trouver un logement et de conclure un bail. D'une part, les bailleurs ne veulent pas entendre parler de jeunes étrangers sans revenus professionnels et, d'autre part, de nombreux centres publics d'action sociale (CPAS) font des complications pour payer la garantie, le loyer, la prime d'installation, etc. Dans une précédente réponse (5-6608), la secrétaire d'État reconnaissait le problème mais elle mettait en même temps l'accent sur l'autonomie fonctionnelle des CPAS. Elle faisait en outre référence aux négociations en cours avec les communautés au sujet de l'accueil des jeunes qui ne sont pas suffisamment autonomes pour vivre seuls.
Depuis lors, peu de choses ont changé. Certains tuteurs avancent dès lors l'idée d'installer les MENA dans des chambres d'étudiants. La réglementation actuelle l'empêche toutefois.
J'aimerais poser les questions suivantes à ce sujet.
1) La secrétaire d'État reconnaît-elle qu'il est très difficile de trouver un logement pour les MENA disposant d'un titre de séjour? Qu'a-t-elle entrepris depuis la dernière fois que je l'ai interrogée à ce sujet (5-6608)?
2) La secrétaire d'État a-t-elle déjà eu l'occasion de se réunir à ce sujet avec les CPAS et leurs représentants? Avec quel résultat? La (bonne) collaboration dépend fortement de la politique locale. La secrétaire d'État entend-elle mieux coordonner la politique à ce sujet et mieux diffuser les bonnes pratiques auxquelles certains CPAS ont recours? Estime-t-elle que les stimulants financiers offerts aux CPAS pour assurer ce rôle sont suffisamment élevés? À combien ces stimulants s'élèvent-ils actuellement?
3) Peut-elle dresser un état des lieux des négociations avec les communautés au sujet de l'accueil des MENA dans les structures de ces dernières? Un accord est-il déjà en vue? Dans la négative, quelles pierres d'achoppement empêchent-elles le traitement de ce dossier? Que fera encore la secrétaire d'État pour que ce dossier soit traité rapidement?
4) Que pense-t-elle de l'idée de prévoir la possibilité de faire séjourner les MENA dans des chambres d'étudiants? Pourquoi n'est-ce pas autorisé actuellement?
L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.
1. Ce sont les Centres publics d'action sociale (CPAS) qui évaluent de manière autonome et conformément aux lois d'assistance les demandes introduites par les Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) souhaitant obtenir une aide sociale. De plus elles recourent au principe de subsidiarité, autrement dit les jeunes qui ne sont pas encore suffisamment autonomes pour vivre seuls, doivent être pris en charge par l'Aide à la jeunesse des Communautés étant donné qu'ils ne bénéficient pas d'une aide sociale sous la forme d'un revenu d'intégration. Et dans l'hypothèse qu'un revenu d'intégration leur est accordé c'est la recherche d'un logement adéquat qui pose problème au jeune et à son tuteur à cause de la pénurie de logements payables sur le marché privé.
La politique du logement relève de la compétence des Régions. Cependant, les services publics fédéraux se sont investis pour offrir un accueil et un encadrement adéquats aux MENA. Le nombre de places d'accueil à l'Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL) s'est fortement accru principalement au niveau de l'offre dans la deuxième et troisième phase d'accueil (telles les Initiatives Locales d'Accueil). Fedasil a également, et ce avec l'aide du Fonds européen pour les réfugiés (FER) conclu différents partenariats pour offrir une aide ambulante aux jeunes qui quittent le centre d'accueil.
2. Des concertations se sont engagées avec les plus grands CPAS et les unions des villes et des communes quant à la question de savoir quelle aide devrait être accordée aux MENA qui sont reconnus ou qui bénéficient d'une protection subsidiaire. De manière unanime on reconnaît la nécessité de créer des initiatives additionnelles en matière d'aide ambulante, de familles d'accueil et des centres d'accueil de petite dimension. À l'instar du CPAS d'Anvers, certains CPAS ont introduit une demande dans le cadre de la sélection des nouveaux projets du Fonds européen pour les réfugiés (FER) 2013 qui à l'issue de l'approbation du comité de sélection devraient être réalisés entre le 1er janvier 2014 et le 30 juin 2015.
3. Les négociations entre le niveau fédéral et communautaire sur l'amélioration du transfert et l'encadrement des MENA ne sont pas encore achevées. Afin de donner toutes les chances de réussite à ces négociations nous ne pouvons en divulguer le contenu.
4. En principe le séjour dans une chambre d'étudiant n'est pas exclu lorsque le jeune bénéficie d'un encadrement ambulant adéquat. Cependant, la réglementation sur le domicile doit être respectée ce qui complexifie le logement du MENA dans les campus des universités, des écoles ou des autres instances. Cependant, pour des raisons pratiques, ces instances s'opposent très souvent au séjour permanent des MENA dans leurs infrastructures.