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Question écrite n° 5-9333

de Freya Piryns (Groen) du 12 juin 2013

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Politique de retour - Retour volontaire et forcé - Budget

migration illégale
asile politique
migration de retour
statistique officielle
Office des étrangers
Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
demandeur d'asile

Chronologie

12/6/2013 Envoi question
31/7/2013 Réponse

Question n° 5-9333 du 12 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

La secrétaire d'État peut-elle me fournir les chiffres suivants, chaque fois pour les cinq dernières années ?

1) Le coût annuel total des retours volontaires ?

- Ventilé en primes de retour et aide à la réintégration (Fonds de réintégration, Fonds européen pour le retour, groupes vulnérables) ?

- Le budget suffit-il chaque année ? Dans la négative, à quel moment de l'année le budget est-il épuisé ?

Réponse reçue le 31 juillet 2013 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1) Le budget annuel national pour le programme de retour est géré par l'Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL) et est ventilé suivant les dépenses pour le retour volontaire et le fonds national de réintégration. Pour l’exécution du programme, Fedasil travaille en collaboration avec deux partenaires, OIM et Caritas.

Les dépenses pour le retour (tickets, remboursement des documents de voyage, les indemnités des partenaires du retour, ...) et les primes de retour constituent les coûts les plus importants. Le solde de ce montant est utilisé au traitement des dossiers, l'encadrement du retour, la communication, les frais généraux et le financement des partenaires locaux pour la réintégration qui accueillent le rapatrié dans son pays tout en assurant l'encadrement nécessaire.

 

2009

2010

2011

2012

2013 (Budget)

533.04. Retour volontaire

Total

5 066 859

5 232 725

5 511 990

6 505 518

6 512 400

Retour volontaire

4 436 209

4 468 723

4 743 925

5 406 545

5 579 790

Dont les dépenses pour le retour

1 706 760

1 785 017

2 019 976

2 538 516

2 277 319

Dont les primes de retour

531 406

569 625

632 780

772 030

862 500

Fonds de réintégration

630 650

764 003

768 065

1 098 973

932 610

La continuité du programme qui est financé avec des moyens nationaux n'est jamais mise en péril (retour volontaire + fonds national de réintégration). Les moyens nécessaires sont budgétisés sur la base des résultats des années antérieures. Si un dépassement du budget se fait sentir, des transferts internes sont alors effectués en temps utile, afin de garantir la continuité maximale du programme. De plus des critères stricts ont été déterminer afin de mieux gérer le budget.

Le pourcentage de personnes qui retournent avec l'aide de réintégration augmente systématiquement. L'introduction de critères n'a nullement sapé la tendance à la hausse.

 

RV

Réintégration

% réintégration

Nombre de retours volontaires avec une aide à la réintégration

2008

2 669

1 000

37%

2009

2 659

701

26%

2010

2 957

961

32%

2011

3 358

1 278

38%

2012

4 694

1 992

42%

Le coût moyen donné ci-dessous tient uniquement compte du coût opérationnel du retour (= le billet de voyage, le remboursement des documents de voyage, les indemnités des partenaires de retour, les primes de retour et l'aide nationale et européenne à la réintégration).

 

 

Moyenne

Moyenne par personne rapatriée

2009

1 455 €

2010

1 393 €

2011

1 317 €

2012

1 152 €

2013 (budget)

1 103 €

L’Office des Étrangers (OE) ne dispose quant à lui pas d’un budget spécifique pour le retour volontaire. Il ne propose pas non plus d’aide directe aux rapatriés volontaires, comme c’est le cas de l’OIM.

En 2011 et 2012, l’OE a organisé des voyages de retour volontaire dans les Balkans en autocar, pour un montant total de 106 270 euros (13 400 euros en 2011 et 92 870 euros en 2012). 705 personnes ont ainsi été rapatriées (157 en 2011 et 548 en 2012).

2) Le montant total annuel consacré par l’OE aux retours forcés comprend les dépenses réalisées (liquidations) pour les tickets d’avion, les vols sécurisés, les escortes éventuelles de la Police fédérale (à l’exception des frais de personnel), les frais médicaux, les frais pour les ambassades (notamment les documents de voyage), les frais pour les communes et les services de police, mais pas, par exemple, les frais de séjour dans les centres fermés ni les frais de personnel.

 

Montant total annuel

Moyenne

Moyenne par personne rapatriée

2008

5 818 000 €

1 422 €

2009

6 208 000 €

1 638 €

2010

6 695 000 €

1 867 €

2011

7 329 000 €

1 977 €

2012

8 070 000 €

2 097 €