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Question écrite n° 5-9242

de Elke Sleurs (N-VA) du 5 juin 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

La proposition de l'INAMI d'adapter les articles 164, 174 et 194 de la loi du 14 juillet 1994

Institut national d'assurance maladie-invalidité
exécution arrêt Cour constitutionnelle
remboursement
assurance maladie
prestation sociale

Chronologie

5/6/2013 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Réponse provisoire (pdf)

Requalification de : demande d'explications 5-3599

Question n° 5-9242 du 5 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le Comité général de gestion de l'INAMI a examiné, sur la base d'une note (2002/79) du 5 octobre 2012, l'adaptation éventuelle des articles 164, 174 et 194 de la loi du 14 juillet 1994. Dans cette note, l'INAMI propose une adaptation de la loi visant à répondre aux observations formulées dans l'arrêt du 24 mai 2012 de la Cour constitutionnelle.

La proposition de l'INAMI avait pour but de mettre en conformité la procédure de récupération appliquée dans le cadre de l'assurance maladie obligatoire avec l'article 17 de la Charte de l'assuré social. L'INAMI souhaitait, en premier lieu, interdire de manière explicite la récupération des montants qui avaient été payés indûment du fait d'une erreur de la mutuelle et, en second lieu, que les mutuelles mettent ces montants à charge de leurs frais administratifs.

Je souhaiterais que la ministre réponde aux questions suivantes :

1) Quelle était la position du Comité général de gestion de l'INAMI concernant l'adaptation proposée ?

2) Ce texte a-t-il été approuvé ? Dans la négative, pourquoi ?