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Question écrite n° 5-9240

de Elke Sleurs (N-VA) du 5 juin 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

La circulaire du 29 août 2012 de l'INAMI sur l'interprétation de l'arrêt de la Cour Constitutionnelle relatif aux recouvrements des mutuelles

remboursement
assurance maladie
prestation sociale
circulaire
exécution arrêt Cour constitutionnelle
prescription d'action

Chronologie

5/6/2013 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Réponse provisoire (pdf)

Requalification de : demande d'explications 5-3573

Question n° 5-9240 du 5 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le 29 août 2012, l'administrateur général de l'INAMI a transmis aux organismes assureurs une circulaire comportant des instructions sur l'interprétation d'un arrêt de la Cour constitutionnelle. Dans un arrêt du 24 mai 2012, la Cour constitutionnelle estimait que le délai de prescription d'un an tel que prévu dans l'article 174 de la loi du 14 juillet 1994 était contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution.

La circulaire donne des instructions qui ne valent que pour l'avenir. À partir du 1er septembre 2012, les mutuelles ne peuvent plus effectuer des recouvrements contraires à la loi relative à la Charte de l'assuré social.

Les décisions qui ont été prises avant cette date peuvent être exécutées normalement. Dans tous les cas où le recouvrement a été engagé avant le 1er septembre 2012, l'INAMI oblige les mutuelles à exécuter simplement la décision illégale de récupération.

La circulaire précise également que dans tous les cas où les décisions illégales sont l'objet d'une autre procédure, par exemple devant le tribunal ou un organe administratif, dans le cadre d'une renonciation, le traitement du dossier est poursuivi normalement. L'INAMI estime ici que l'assuré social a la responsabilité de faire appliquer l'arrêt de la Cour constitutionnelle par le juge.

Cette circulaire contient d'autres instructions assez floues. Ainsi, les organismes assureurs sont appelés à introduire une procédure afin de vérifier leurs décisions et de rectifier le plus rapidement possible les décisions erronées.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) La circulaire ne parle pas du passé. Les assurés sociaux qui ont fait à tort l'objet d'une récupération, seront-ils remboursés ?

2) Le Service de Contrôle Administratif ou un autre service, vérifie-t-il si les mutuelles ne procèdent pas à de nouveaux recouvrements contraires à la Charte ?

3) Pourquoi les décisions qui ont été prises avant le 1er septembre 2012 doivent-elles être exécutées ? De combien de décisions s'agit-il ?

4) Pourquoi le traitement de litiges reposant sur des décisions illégales est-il poursuivi? Combien de procédures sont-elles pendantes ? En continuant les procédures, ne passe-t-on pas outre l'arrêt de la Cour constitutionnelle ? Qu'en est-il du coût généré par ces procédures ? Et que se passe-t-il pour l'assuré qui n'a pas interjeté appel ?

5) Que devons-nous comprendre de l'instruction donnée aux organismes assureurs d'introduire une procédure afin de vérifier leurs décisions et de rectifier le plus rapidement possible les décisions erronées ? Contrôle-t-on si entre-temps, les différents organismes assureurs ont appliqué correctement les procédures ?