Question écrite n° 5-9224

de Cindy Franssen (CD&V) du 5 juin 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Le remboursement de médicaments non enregistrés

médicament
assurance maladie

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-3438

Question n° 5-9224 du 5 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

La note de politique santé publique et soins de santé de 2012 indiquait que vous fourniriez le plus rapidement possible une base légale au remboursement temporaire de médicaments qui ne sont pas encore enregistrés mais qui couvrent des besoins médicaux non rencontrés, et, avec toutes les précautions nécessaires, de médicaments utilisés en dehors des indications enregistrées et ne faisant pas l’objet d’une demande de reconnaissance. La note de politique santé publique de 2013 fait de nouveau référence au remboursement temporaire des médicaments non enregistrés.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) A-t-on entre-temps fourni une base légale au remboursement temporaire ?

2) Dans la négative, pouvez-vous dire quelles démarches ont été effectuées pour établir une base légale ? Quand celle-ci sera-t-elle une réalité ?

3) Quel est le budget pour le remboursement ?

Réponse reçue le 14 janvier 2014 :

Ce projet me tient en effet particulièrement à cœur mais il est fort complexe car il implique tant l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) que l'Agence des Médicaments et des Produits de santé (AFMPS), ainsi que d'autres partenaires dans le secteur des soins de santé (organismes assureurs, pharma.be,…).

Des projets de textes tant de loi que d'arrêtés royaux ont déjà été rédigés et plusieurs fois discutés avec les différentes parties concernées.

Les dernières réunions à ce sujet avec ces différents intervenants ont encore permis d'identifier plusieurs points qui méritent d'être aplanis avant de concrétiser les arrêtés royaux d’exécution.

Je dispose déjà d'un budget de 3,5 millions dégagés il y a déjà deux ans par le Conseil Général de l’INAMI, et le projet prévoit que les dépenses seront imputées au budget des médicaments, mais il a été déjà convenu avec mes collègues du gouvernement qu’il s’agira d’un budget fermé, établi chaque année par le Conseil général de l’INAMI en fonction des besoins exprimés.

J'espère que les textes pourront être finalisés et votés au cours du premier trimestre 2014 par le Parlement de telle sorte que l'ensemble du projet pourra être implémenté effectivement en avril de cette année.