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Question écrite n° 5-9199

de Freya Piryns (Groen) du 5 juin 2013

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

L'arriéré des dossiers de demande d'asile du Commissariat général aux réfugiés

Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides
asile politique
demandeur d'asile

Chronologie

5/6/2013 Envoi question
10/6/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3549

Question n° 5-9199 du 5 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

Fin mars 2013, l'arriéré total du CGRA s'élevait à 10 339 dossiers ; 3 900 dossiers peuvent être considérés comme une charge de travail normale. L'arriéré réel représente donc 6 439 dossiers. Le CGRA a exprimé son intention de résorber celui-ci avant la fin de l'année. En raison d'une réduction du personnel, cet objectif ne pourra évidemment être atteint. En effet, le CGRA a annoncé au même moment que les nouvelles mesures d'économies imposaient une réduction du personnel. 15 % des frais de fonctionnement et 20 % des investissements sont ainsi gelés.

Comment la secrétaire d'État évalue-t-elle la situation ? La résorption de l'arriéré des dossiers constitue en effet une part essentielle de sa politique qui prône une procédure d'asile rapide et efficace pour tous.

Quel est le délai de traitement actuel des dossiers ? La secrétaire d'État a récemment expliqué que tout dossier d'asile devait être traité dans les trois mois. Je suppose toutefois que cela concerne les nouveaux dossiers, et non les dossiers en souffrance.

Réponse reçue le 10 juin 2013 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

La résorption de l’arriéré des dossiers en attente de traitement est une priorité pour le Commissariat général aux réfugiés et aux Apatrides (CGRA). De même que la poursuite de l’effort pour prendre des décisions de qualité.

Ces dernières années, le CGRA est parvenu à augmenter fortement sa production, tout en préservant la qualité du traitement des demandes d’asile. L’output réalisé en 2012 était ainsi supérieur de 122 % à l’output de 2009. Cela est dû à l’octroi de personnel supplémentaire ainsi qu’à des mesures prises en interne pour renforcer l’efficacité.

En 2012, un nombre total de 19 731 décisions ont été prises, soit une moyenne de 1 644 décisions par mois. Suite à une série de mesures d’économie, le niveau des effectifs du CGRA est actuellement inférieur de 27,5 ETP (niveau A, c'est-à-dire pouvant être affecté au traitement des dossiers) par rapport au niveau prévu initialement. Un renfort de 15 ETP de niveau A est inscrit dans le plan de personnel présenté en 2013.

Le CGRA est parvenu jusqu’à présent à diminuer son arriéré comme prévu. Depuis fin mars 2012, l’arriéré se résorbe au rythme de 420 dossiers par mois en moyenne, notamment grâce à la baisse de l’afflux (des demandes d’asile) qui se maintient depuis un certain temps.

Il est important que le CGRA puisse continuer à examiner les nouvelles demandes d’asile dans de brefs délais et à résorber son arriéré, qui devrait avoir disparu comme prévu d’ici le milieu de 2014.

En ce qui concerne les temps de parcours, il convient de distinguer entre le temps de parcours pour les demandes récentes (2012 et 2013) et le temps de parcours pour l’ensemble des demandes, y compris celles de l’arriéré.

Depuis 2012, le CGRA a fait des progrès en ce qui concerne le nombre de décisions prises. Il est parvenu à raccourcir fortement le temps de parcours pour les décisions introduites en 2012 et 2013 (application du principe LIFO : last in first out). En moyenne, il fallait au CGRA 80 jours calendrier pour prendre une décision, depuis la date de transfert du dossier par l’Office des étrangers.

Le temps de parcours moyen est actuellement de 275 jours calendrier si l’on inclut l’arriéré historique. Au rythme actuel, l’arriéré sera complètement résorbé en 2014.