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Question écrite n° 5-9151

de Bert Anciaux (sp.a) du 24 mai 2013

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

La recommandation du Médiateur fédéral relative aux actes camerounais de reconnaissance de paternité

Cameroun
médiateur
passeport
filiation

Chronologie

24/5/2013 Envoi question
15/10/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3481

Question n° 5-9151 du 24 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le rapport annuel du Médiateur fédéral dresse un éventail plus que pertinent des faiblesses et défauts de nos services publics fédéraux. Basé sur une réalité parfois tragique, ce rapport annuel rassemble non seulement des témoignages mais formule aussi des recommandations ciblées.

Une recommandation s'adresse spécifiquement au SPF Affaires étrangères, direction générale des Affaires consulaires, et concerne ce que le médiateur appelle, à la page 46, un « excès de rigueur juridique » et « un manque de bon sens privant un enfant de son père ». L'avis indique clairement que la direction générale des Affaires consulaires doit reconnaître les actes originaux de paternité établis par les autorités camerounaises et accorder sans délai aux enfants concernés un passeport belge.

Le ministre partage-t-il la critique du médiateur telle que formulée dans son rapport annuel, qui reproche au SPF Affaires étrangères un excès de rigueur juridique et un manque de bon sens sur ce point spécifique ?

Le ministre chargera-t-il immédiatement et clairement les services concernés de suivre la recommandation du médiateur et de modifier radicalement leur approche dans cette affaire en reconnaissant les actes originaux de paternité établis par les autorités camerounaises et en accordant sans délai aux enfants concernés un passeport belge ? Dans l'affirmative, quand le SPF Affaires étrangères, direction générale des Affaires consulaires remplacera-t-il cette attitude négative par une positive ? Dans la négative, pourquoi le ministre passera-t-il outre à cette ferme recommandation du médiateur ?

Réponse reçue le 15 octobre 2013 :

Ce que certains dépeignent comme un « formalisme juridique », est un principe inscrit dans le Code belge de droit international privé. Celui-ci détermine en son article 28§1 que un acte authentique étranger fait foi en Belgique des faits constatés par l'autorité étrangère qui l'a établi, s'il satisfait à la fois aux conditions de la présente loi régissant la forme des actes et aux conditions nécessaires à son authenticité selon le droit de l'État dans lequel il a été établi. Ceci n’est pas aussi évident partout dans le monde, surtout lorsque dans un seul et même État, une pratique locale se différencie fondamentalement de la pratique dans le reste du pays. Notre représentation consulaire sur place a confirmé cet élément dans le dossier auquel vous faites référence.  

Il n’est pas seulement question de bon sens mais également d’agir prudemment, en respectant notre code de droit international privé: les conséquences d’une reconnaissance hâtive de tels actes de reconnaissance sont nombreuses et peuvent avoir de lourdes conséquences, aussi pour les personnes concernées dans le cas où leur descendance pourrait être remise en cause plus tard.  

Le dossier qui est mentionné à la page 48 a récemment fait l’objet d’une discussion entre mon administration et celle de la Justice. Une décision a été prise en faveur des personnes concernées. Une concertation poussée entre la Direction générale Affaires consulaires et la Direction générale Législation doit rendre possible une analyse contradictoire et équilibrée de ce genre de dossiers.