Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-9143

de Bert Anciaux (sp.a) du 24 mai 2013

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Une stratégie européenne en matière d'exportation d'armes

commerce des armes
Proche et Moyen-Orient
industrie de l'armement

Chronologie

24/5/2013 Envoi question
15/10/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3377

Question n° 5-9143 du 24 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les exportations belges d'armes représentaient un peu plus de 300 millions d'euros en 2011. Très heureux, les marchands d'armes se frottent les mains. Plus il y a de conflits sanglants dans le monde, plus leur commerce tourne. Ils servent ainsi avec conviction, mais sans beaucoup de réflexion éthique, leur principal objectif: gagner de l'argent, quels qu'en soient les effets sur les personnes ou l'environnement. Bref, l'avenir de nos sociétés et de notre environnement leur importe peu. Ce n'est pas pour rien si la sentence semble mélodramatique mais non dépourvue de vérité: il s'agit de marchands de mort et de destruction, certes habillés en costumes ajustés et bien polis. Un croyant pourrait se référer aux paroles sur les « sépulcres blanchis ».

Le ministre reconnaît indubitablement dans cette introduction le message d'un pacifiste, d'un annonciateur de nouvelles naïves et d'un troubadour déphasé de peace and love. Le ministre connaît en effet certainement bien les contre-arguments: (1) si la Belgique ne le fait pas, un autre pays le fera; (2) nous contrôlons quand même strictement des exportations d'armes et celles-ci ne partent jamais vers des régions en conflit ou des régimes non fiables; (3) nous ne pouvons tout de même pas supprimer nos armées car nous serions rapidement conquis par des gens moins naïfs. J'entends ces arguments depuis des décennies. Si nous regardons l'importance de toutes nos exportations d'armes uniquement, nous ne pouvons que conclure que le lobby des armes triomphe.

Le ministre connaît tout aussi certainement les détails de ces exportations. Je lui donne quelques chiffres:

- près de 3 millions d'exportations vers l'Égypte;

- un peu plus de 250 millions d'euros vers l'Arabie Saoudite;

- un peu plus de 4,5 millions d'euros vers l'Oman;

- un peu plus de 4,2 millions d'euros vers le Bahreïn;

- un peu plus de 30 millions d'euros vers le Koweït;

- et même 230 000 euros vers le Qatar.

Le ministre peut me suspecter d'une certaine naïveté mais puis-je en retour considérer cette petite liste avec beaucoup de méfiance. Égypte: pas actuellement un exemple type de régime stable. Les États pétroliers, tous autant qu'ils sont ont des régimes dictatoriaux, des régimes féodaux sans scrupules où les droits de l'homme – et en particulier de la femme – sont ignorés. Je soupçonne sans aucune retenue certains de ces régimes de servir de lieu de transit de ces armes vers des régimes encore moins respectables voire des mouvements souvent qualifiés de « terroristes ».

Le ministre me renverra peut-être en toute bienveillance à la responsabilité des régions dans ce domaine. Je suis d'accord avec lui à ce sujet. Ma question vise toutefois plus qu'une forte condamnation morale de l'industrie belge des armes et des autorités qui autorisent ces exportations voire qui en tirent un avantage économique.

Je pose surtout des questions quant à l'urgence d'élaborer une stratégie avec l'Union européenne.

Le ministre confirme-t-il les chiffres relatifs aux exportations d'armes, en ce qui concerne tant leur importance que les destinations? Indépendamment de ses compétences ministérielles et fédérales dans ce domaine, que pense-t-il de ces activités économiques d'un point de vue éthique et moral? Le ministre considère-t-il l'industrie des armes et de la guerre comme une pratique commerciale honorable devant être stimulée?

Comment le ministre évalue-t-il les livraisons volumineuses d'armes belges à certains États arabes et plus particulièrement aux pays pétroliers? Est-il d'accord pour dire que les régimes de ces États ne suscitent pas beaucoup de confiance, que les armes livrées contribuent indubitablement au maintien de régimes dictatoriaux et féodaux n'ayant aucune considération pour les droits de l'homme et les droits dérivés et que les armes sont peut-être transférées vers d'autres régimes qui ne sont pas dignes de confiance et à des mouvements terroristes?

Le ministre est-il disposé à introduire au niveau européen une stratégie urgente et globale relative aux exportations d'armes, stratégie grâce à laquelle les États membres de l'Union s'engageraient à être beaucoup plus restrictifs quant aux livraisons d'armes et à édicter expressément une interdiction d'exportation d'armes vers les pays qui violent systématiquement et de manière permanente la Déclaration universelle des Droits de l'Homme et les traités dérivés? Le ministre prendra-t-il une initiative à ce sujet? Si oui, quand et laquelle? Dans la négative, qu'est-ce qui empêche le ministre de prendre l'initiative depuis la Belgique, par analogie avec le rôle que notre pays a déjà joué dans la lutte contre les mines antipersonnel?

Réponse reçue le 15 octobre 2013 :

La loi du 12 août 2003 a modifié la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, pour confier à la compétence exclusive des Régions l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions, et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre , de la technologie y afférente ainsi que des produits et des technologies à double usage. La compétence fédérale est maintenue pour l'importation et l'exportation concernant l'armée et la police

La loi prévoit que doivent être respectés les critères définis par le Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements.

Le 17 juillet 2007, un accord de coopération a été conclu entre l’État Fédéral et les trois Régions sur cette question . Il souligne que les Régions doivent pouvoir faire appel aux informations recueillies par le Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères pour l'application du Code de Conduite de l'Union européenne en matière d'exportations d'armements.

L’article 8 prévoit néanmoins que les analyses par pays et les informations complémentaires ne constituent, en aucune manière, une prise de position par rapport à un dossier d'exportation spécifique et n'entraînent aucune responsabilité de l'État fédéral pour l'octroi ou le refus d'une licence.

Il s’agit là en effet de compétences exclusives des Régions et il ne m’appartient donc pas de me prononcer sur des décisions prises par les Régions dans le cadre de ces compétences.

Au niveau de l’Union européenne, après la Déclaration sur la non-prolifération et les exportations d’armements, adoptée en juin 1991 par le Conseil européen, et dans laquelle apparaissent pour la première fois des critères communs de contrôle des exportations, le Conseil a adopté, le 8 juin 1998, le Code de Conduite qui met en place un dispositif commun de contrôle des exportations d’armements. Ce dispositif est devenu juridiquement contraignant par l’adoption le 8 décembre 2008 de la position commune 2008/944/PESC du Conseil.

Ces dispositions ont permis d’accroître la convergence des politiques nationales d’exportation des pays membres de l’Union européenne par l’élaboration de critères communs, mais aussi par la mise en place d’un mécanisme de consultations lorsqu’un État envisage d’autoriser « une transaction globalement identique » refusée par un autre État membre. En demandant aux États de s’informer mutuellement de leur refus de délivrer des licences d’exportation et de motiver leurs décisions, la position commune entend réduire les divergences dans l’interprétation des critères et dans les décisions nationales d’exportation. Ce mécanisme constitue un instrument de convergence important.

Le Code de conduite a ainsi permis d’instaurer une plus grande transparence entre les membres de l’Union européenne et de responsabiliser chacun des pays sur les enjeux vitaux d’un contrôle cohérent en matière d’exportations.

Le Conseil réexamine régulièrement la position commune conformément à l’article 15 et il a ainsi adopté des conclusions le 19 novembre 2012 pour souligner qu’il était déterminé à renforcer la coopération et à promouvoir la convergence entre les États membres dans le domaine des exportations de technologie et d'équipements militaires. L’objectif rappelé dans les conclusions étant « d'empêcher les exportations d'armes qui pourraient être utilisées à des fins de répression interne ou d'agression internationale, ou pour contribuer à l'instabilité régionale. Cet engagement s'impose d'autant plus au vu de l'évolution récente de la situation au Proche-Orient et en Afrique du Nord. »

Au terme de cette évaluation le Conseil est arrivé à la conclusion que même si les dispositions de la position commune, ainsi que les instruments qu'elle prévoit, continuent de servir valablement les objectifs fixés en 2008, il est possible d'encore progresser dans la mise en œuvre de la position commune et dans la réalisation d'une convergence maximale entre les États membres dans le domaine des exportations d'armements conventionnels.

S’agissant de mon appréciation générale de la situation dans la région, il est clair qu’elle est particulièrement instable et souvent insatisfaisante sur le plan des Droits de l’Homme, il convient donc de faire preuve de prudence et de discernement en matière de vente d’armes. Notre politique doit veiller à encourager la stabilité tout en promouvant les avancées démocratiques. S’agissant des États du Golfe, je dois cependant constater que ceux-ci n’ont jamais été à l’origine d’un conflit majeur ni d’une guerre d’agression. Les conflits frontaliers qui existaient entre les États du Conseil de Coopération du Golfe sont résolus ou ne paraissent pas susceptible de déboucher sur un conflit armé.

Ces États ne sont par contre pas à l’abri de menaces armées externes ou internes. Il n’est pas besoin de rappeler l’invasion du Koweit par l’Irak ou encore l’attitude inquiétante de l’Iran. La situation anarchique du Yémen montre également que des groupes extrémistes liés à al-Qaida demeurent actifs dans la région et se tiennent prêts à profiter du moindre affaiblissement des gouvernements pour imposer leur contrôle sur des portions de territoires.

Pour ce qui est de la stabilité des régimes, on doit constater que jusqu’à présent elle n’a que rarement reposé sur la force des armes, en tout cas des armes de guerre. Les gouvernants disposent d’une gamme bien plus large de moyens de contrôle social, parfois répressifs, mais qui passent aussi souvent par la création de l’adhésion sociale via un système de clientélisme et de redistribution.