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La relation avec le Rwanda
Rwanda
| 24/5/2013 | Envoi question |
| 10/10/2013 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-3114
Outre le rôle problématique du Rwanda dans l'Est du Congo, la situation interne de ce pays reste une source d'inquiétude. L'espace démocratique y est très réduit, et cela en raison des limitations imposées par le régime en matière de liberté d'expression et d'association. Le fonctionnement de la société civile et de la presse est fortement entravé par des arrestations arbitraires, des menaces et des procédures judiciaires inquiétantes. L'opposition politique est aussi visée par de telles pratiques : à l'approche des élections parlementaires, prévues en septembre, diverses figures de proue de l'opposition sont en prison ou ne sont pas en mesure d'exercer librement leurs activités politiques.
Tout cela se produit alors que les relations bilatérales entre le Rwanda et la Belgique sont apparemment devenues glaciales, ce que semble illustrer l'expulsion d'un attaché militaire de l'ambassade belge par les autorités rwandaises.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1) Dans quelle mesure la diplomatie belge parvient-elle à aborder la question des limitations de l'espace démocratique avec les autorités rwandaises ?
2) Comment le ministre envisage-t-il le déroulement des élections parlementaires de septembre, alors que l'opposition est d'ores et déjà réprimée ?
3) Quelles mesures sont-elles prises pour soutenir la presse et la société civile du Rwanda et leur permettre de fonctionner ?
4) Où en sont les relations entre la Belgique et le Rwanda ? Quels éléments ont-ils contribué à leur dégradation ?
La Belgique et ses partenaires européens font usage de chaque occasion de dialogue pour exprimer certaines inquiétudes à ce sujet. C’était le cas après le « Universal Periodic Review » du Rwanda au Conseil des droits de l’Homme à Genève. Cela se produit également dans le cadre des réunions dites de l’article 8. Ces rondes de négociations sont prévues dans l’article 8 de l’Accord de Cotonou.
Les ambassadeurs de l'Union européenne (UE) et les membres du gouvernement Rwandais discutent régulièrement des dossiers d’actualité, de réformes et de la situation des droits de l’Homme. Notre Ambassade suit également avec attention les changements prévus pour les lois importantes (loi sur les médias, législation en matière de divisionnisme et d’idéologie génocidaire) et les affaires de justice plus politiques (y compris le récent procès de Victoire Ingabire).
La diplomatie belge accorde beaucoup d’importance aux prochaines élections parlementaires au Rwanda. Malgré son passé difficile, le Rwanda doit ouvrir petit à petit son espace politique. Ce sujet est discuté au niveau bilatéral et européen lors de nos rencontres avec les autorités de Kigali.
La loi sur les partis politiques a été adoptée et prévoit une procédure d’enregistrement simplifiée et plus rapide pour les partis. La loi sur la Commission électorale est prête et doit être publiée. La loi électorale a été modifiée et prévoit un éclaircissement en matière des droits et devoirs des observateurs. Les électeurs ne doivent d’ailleurs plus s’enregistrer. L’application de la nouvelle loi sera suivie avec attention.
Notre Ambassade à Kigali entretient des contacts réguliers avec les défenseurs des droits de l’Homme et les journalistes. Mensuellement, une rencontre se déroule au niveau du High Commission britannique entre les représentants diplomatiques et les défenseurs des droits de l’Homme rwandais. Les points difficiles qui émergent sont ensuite portés à l’attention du gouvernement rwandais. Ceci se déroule en accord avec les autres ambassades UE.
Les dernières années, divers projets ont été financés par le budget de la prévention de conflit et consolidation de la paix en soutien à la société civile avec pour objectif d’améliorer la liberté des médias et les droits de l’Homme. La Belgique livre un soutien direct à diverses initiatives des ONG locales et sponsorise des projets visant à renforcer la société civile. Un travail est fait autour de thématiques diverses : droits des femmes, bonne gouvernance, agriculture, enseignement, réconciliation nationale et liberté de la presse.
La Belgique et ses partenaires continuent à plaider pour la poursuite de l’ouverture de l’espace médiatique. L’amélioration du développement d’une presse indépendante au Rwanda était reprise comme point d’attention dans le programme indicatif de coopération (PIC) pour la période 2011-2014 (coopération au développement). Le programme a été conclu en 2010 entre le Rwanda et la Belgique. Le progrès engrangé dans ce domaine sera évalué lors de la mid term review conjointe qui est prévue pour la deuxième moitié de 2013.
Les relations belgo-rwandaise sont intenses, et vont parfois de pair avec certaines tensions. Le Rwanda apprécie énormément que la justice belge continue à poursuivre les génocidaires. La coopération judiciaire entre les deux pays est excellente. Notre contribution en matière de coopération au développement est également reconnue (voir infra). De plus, la Belgique reste un point de référence pour les rwandais. De nombreux rwandais ont étudié dans notre pays, ont de la famille qui y réside ou voyagent régulièrement par la Belgique.
Les relations restent sensibles aux tensions, qui peuvent parfois être la conséquence de la situation dans l’est du Congo, mais également à cause d’un certain nombre limité d’incidents bilatéraux.
Un important incident bilatéral existe dans le cadre des factures d’ambassades. En octobre 2011, un huissier a fait une saisie conservatoire sur un montant d’un compte de l’ambassade rwandaise à Bruxelles. Le Ministère rwandais des Affaires étrangères a virulemment protesté contre cette mesure, qui était basée selon lui sur de faux documents. En guise de contre-mesure, il a décidé de bloquer tous les comptes de l’ambassade belge à Kigali. La procédure devant le juge des saisies à Bruxelles est terminée et elle a menée à la libération des comptes de l’ambassade rwandaise.
Les activités de la diaspora rwandaise en Belgique irritent Kigali. Des militants actifs issus des mouvements d’opposition en font partie et leurs activités s’expriment parfois à travers du vrai ou présumé vandalisme contre l’Ambassade du Rwanda à Bruxelles ainsi que par des tentatives de perturber la commémoration officielle annuelle du génocide le 7 avril.
Dans le passé, la lenteur dans la délivrance des visas par l’Ambassade de Belgique à Kigali a donné lieu à des tensions avec les autorités rwandaises. La délivrance de visas par l’Ambassade belge à Kigali se déroule facilement maintenant. Les contre-mesures rwandaises (l’instauration d’un délai d’attente obligatoire de 21 jours pour les belges demandant un visa rwandais) restent d’application, malgré les promesses du Président Kagame lui-même lors de ma visite à Kigali.
L’aide officielle à la coopération (ODA) au Rwanda a augmentée de 32.5 millions d’euros de 2007 à 57.2 millions d’euros en 2011. Le Rwanda est le deuxième bénéficiaire de l’aide au développement belge. Le programme indicatif de coopération de 2011-2014 (PIC) prévoit un budget de 160 millions d’euros, visant le secteur de la santé (55 millions euros), le secteur de l’énergie (55 millions) et le processus de décentralisation (28 millions).
Les relations économiques entre la Belgique et le Rwanda sont assez limitées. Les procédures pour obtenir un visa rwandais sont lourdes, ce qui nuit à l’attractivité pour les entreprises. Malgré tout, la présence commerciale belge ne cesse d’augmenter au Rwanda.