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La signature et la ratification du traité d'Oviedo de 1997 relatif aux droits de l'homme et à la biomédecine
ratification d'accord
droits de l'homme
droits du malade
protocole d'accord
transplantation d'organes
convention européenne
bioéthique
| 24/5/2013 | Envoi question |
| 10/10/2013 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-3087
Les droits des patients font l'objet d'une plus grande attention depuis la fin des années nonante. En Belgique, ils sont réglés par la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient. Ils comprennent un grand nombre de dispositions : droit d'être informé, droit de consentir librement moyennant information préalable, droit au libre choix, droit de déposer plainte... Les groupes à risque, à savoir les enfants et les personnes qui ne sont pas en mesure de donner leur consentement, ne bénéficient toutefois pas de la protection maximale.
Le Traité d'Oviedo du 4 avril 1997 du Conseil de l'Europe pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine offre cette protection, plus précisément en matière d'applications médicales et biologiques. Le point de départ du traité est en effet la primauté de l'intérêt de l'être humain sur celui de la communauté ou de la science. Il présente à cet effet un certain nombre de principes et d'interdits en matière de bioéthique, de recherche médicale, de consentement, de vie privée, d'informations fournies par le médecins et de transplantation d'organes. Il interdit ainsi toute forme de discrimination basée sur le patrimoine génétique et n'autorise les tests génétiques que pour raisons médicales.
Le traité accorde une grande importante au débat public sur les questions biomédicales et leurs implications éthiques. Bref, ce traité assure à tous l'égalité d'accès à des soins de santé appropriés et de qualité et constitue donc un document important pour toutes les questions bioéthiques.
Jusqu'à présent, 29 pays ont déjà signé et ratifié ce traité et 6 pays l'ont signé. Notre pays en a reporté la signature et donc la ratification. Ce traité constitue pourtant un consensus minimal entre divers États européens. Une convention d'une telle importance offre en effet un excellent cadre international pour un sujet de société essentiel.
J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1) Avez-vous, en concertation avec les ministres compétents, l'intention de soumettre à nouveau ce traité au conseil des ministres ? Dans l'affirmative, quand ?
2) Notre pays signera-t-il le traité ? Dans l'affirmative, quand est-ce prévu ? Dans la négative, sur la base de quels arguments ?
3) Le gouvernement est-il disposé à signer le protocole additionnel relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine (établi le 24 janvier 2002 à Strasbourg) et à le faire ratifier par le Parlement ?
La Belgique n’a pas signé la Convention d’Oviedo de 1997 du Conseil de l’Europe relative aux droits de l’Homme et de la médecine biologique et ne prévoit pas de le faire. Ceci répond également à la question concernant son Protocole additionnel de 2002 relatif à la transplantation des organes et des tissus d’origine humaine.
Selon le Service public fédéral (SPF) Santé, la Convention d’Oviedo contredit la législation belge sur plusieurs points. Par exemple, ses articles 12 et 20.2 relatifs à la pratique de tests permettant de prévoir les maladies génétiques, sont plus restrictifs que l’article 10 paragraphe 3 de la loi belge du 19 décembre 2008 relatif au matériel humain pour la médecine et l’étude scientifique. L’article 18 de la Convention d’Oviedo interdit de construire des embryons humains pour la recherche scientifique alors que la loi belge du 11 mai 2003 sur les embryons in vitro le permet parfois en son article 4. De plus, il ne paraît pas que les développements les plus récents et pragmatiques dans notre pays en matière de santé mentale soient de nature à rapprocher la Belgique de la Convention d’Oviedo.
Pour plus d’information, je vous réfère à la ministre de la Santé.