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La ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur
ratification d'accord
protocole d'accord
biodiversité
contrôle sanitaire
| 24/5/2013 | Envoi question |
| 15/10/2013 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-3085
Le 29 décembre 1993, la Convention sur la diversité biologique (CDB) est entrée en vigueur, suivie, le 11 septembre 2003, par le Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques. Ce protocole prévoit un cadre – basé sur le principe de précaution – pour le transfert, la manipulation et l'utilisation sans danger des organismes vivants modifiés résultant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique ou présentant des risques pour la santé humaine. Ce protocole prévoyait la possibilité d'entamer un processus visant à l'élaboration de règles et de procédures internationales en matière de responsabilité et de réparation, qui a donné lieu au Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur.
La responsabilité et la réparation portent en l'occurrence sur la question de savoir ce qui arriverait si les mouvements transfrontières des organismes vivants modifiés portaient préjudice à la diversité biologique. Les risques potentiels pour la santé humaine sont également pris en compte. Ce protocole additionnel oblige les parties à prévoir, dans leur législation nationale, des règles et des procédures en matière de dégâts.
La Belgique a signé le protocole additionnel le 20 septembre 2011, mais ne l'a pas encore ratifié. Il s'agit d'un traité mixte, comme il ressort de la réserve ajoutée par notre pays au protocole additionnel.
Ce protocole additionnel est une étape importante dans la réalisation des objectifs de la Convention sur la diversité biologique et du Protocole de Carthagène. Il importe donc qu'il puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible.
Je souhaiterais poser les questions suivantes au ministre :
1. Selon vous, quand le gouvernement pourra-t-il soumettre le projet de loi au parlement ? Jusqu'à présent, quelles initiatives ont-elles été prises en ce sens ?
2. Quelles étapes ont-elles déjà été franchies pour adapter la législation interne à ce protocole additionnel ?
3. Le gouvernement flamand a-t-il déjà approuvé le décret d'assentiment, de façon à pouvoir le soumettre dès que possible au Parlement flamand ? Quelle est la situation dans les autres entités fédérées ?
Le Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sûreté de la chaîne alimentaire et Environnement est actuellement occupé à préparer un dossier de ratification. Après l’avis de l’inspecteur des Finances et l’accord du ministre du Budget, le dossier peut être soumis au Conseil des ministres. Après cela, le dossier doit encore être transmis au Conseil d’État pour avis.
Il n’est pas nécessaire de faire d’autres démarches pour transposer le protocole en droit belge. La directive 2004/35/CE concernant la responsabilité environnementale répond déjà aux obligations du Protocole. Les dispositions de cette directive ont été totalement transposées.
L’accord de principe de l’avant-projet de décret d’assentiment par le Gouvernement flamand a eu lieu le 23 novembre 2012. Après l’accord de principe du gouvernement flamand, l’avis commun du Conseil d’avis stratégique de Flandre internationale et du Conseil environnement et nature de Flandre a été demandé. Cet avis commun a été rendu le 21 décembre 2012.Depuis, le dossier est au Conseil d’État pour avis.
Au sein des régions wallonne et bruxelloise, le dossier en est encore à la phase administrative.