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Peine de mort - États-Unis - Texas - Actions
États-Unis
peine de mort
| 23/5/2013 | Envoi question |
| 15/10/2013 | Réponse |
Le Texas connaîtra prochainement sa 500e exécution depuis que la peine capitale y fut réintroduite en 1982. Un tiers de l'ensemble des exécutions pratiquées aux États-Unis a lieu au Texas. L'application de la peine capitale au Texas ne fait pas l'unanimité. On y a ainsi exécuté des personnes atteintes d'une maladie mentale ou qui ne disposaient pas d'une bonne assistance judiciaire. Qui plus est, on a exécuté quelques personnes dont on a pu établir plus tard avec certitude qu'elles n'étaient pas coupables du crime pour lequel elles ont été exécutées.
Des enquêtes ont aussi systématiquement démontré qu'aux États-Unis, la peine capitale frappe, de manière disproportionnée, des minorités ethniques et des blancs indigents. Ce n'est pas par hasard s'il s'agit toujours de personnes qui ne peuvent pas se payer un bon avocat dans le système judiciaire américain.
Nous apprenons que le ministre-président flamand Kris Peeters et le chef de gouvernement néerlandais Mark Rutte participeront ensemble à une mission commerciale au Texas en juillet. Le Texas est un de nos partenaires économiques importants en raison de la présence de sites de production pétroliers, gaziers et (pétro)chimiques à Rotterdam, Anvers et alentour. Cet État américain joue également un rôle majeur au niveau portuaire, logistique, du développement technologique et de l'innovation.
D'où les questions suivantes :
1) La Belgique a-t-elle entrepris, dans un passé récent, des actions contre la peine de mort aux États-Unis et en particulier au Texas ? Dans l'affirmative, lesquelles ? Dans la négative, pourquoi ? Comment se met-elle en adéquation avec l'accord de gouvernement et les nombreuses déclarations antérieures selon lesquelles il s'agit d'une priorité pour la Belgique ?
2) Comment la position de la Belgique contre la peine de mort évolue-t-elle ? Quelles actions mène-t-elle/ envisage-t-elle en vue de l'abolition (universelle) de la peine de mort ? Le gouvernement fédéral et l'UE ont-il élaboré un plan d'action à ce sujet ou ont-ils d'autres projets ?
3) La Belgique fait-elle jouer ses convictions à propos des droits de l'homme, et en particulier de la peine capitale, dans le cadre de sa diplomatie économique ? Existe-t-il à ce sujet une position commune ou une concertation avec les communautés ?
Comme je l’ai déjà souligné dans de précédentes réponses à ce sujet, la Belgique agit dans ce dossier dans un contexte européen et selon les lignes directrices dont je vous ai informé auparavant et qui ont été récemment actualisées (avril 2013). Car tant pour l’Union européenne (UE) que pour la Belgique, l’abolition de la peine de mort reste une priorité. Concrètement, l’UE continue à effectuer des démarches dans des cas individuels. De plus, elle continue à informer le Gouvernement américain (au niveau fédéral et des États) sur la position européenne concernant des cas individuels et la peine de mort en général. L’UE alimente également le débat public sur la nécessité d’abolir la peine de mort en coopérant avec des Organisations non gouvernementales (ONG) qui œuvrent pour son abolition et qui reçoivent un financement de l’UE via l’instrument européen pour les droits de l’homme et la démocratie. (EIDHR). Concrètement, l’Ambassade de Belgique à Washington a récemment participé à un atelier de l’ONG britannique « Reprieve » sur le thème de l’intervention effective contre la peine de mort.
La Belgique demeure très active dans le dossier de la peine de mort comme récemment indiqué dans mon allocution lors de la cérémonie de clôture du Cinquième Congrès Mondial contre la Peine de Mort à Madrid le 15 juin dernier.
En mars de cette année, le Conseil des Droits de l’Homme a approuvé par consensus une résolution belge sur les droits d’enfants de parents condamnés à mort ou exécutés. Cette résolution prévoit l’organisation d’une « discussion-panel » au sein des Nations unies pendant la session de septembre du Conseil des Droits de l’Homme. Ce panel fera des recommandations aux pays qui continuent encore à appliquer la peine de mort. Les recommandations porteront sur la façon dont ces pays peuvent mieux protéger les droits des enfants des condamnés à mort et de quelle façon ils peuvent leur offrir l’assistance et la protection correctes.
De plus, notre pays reste un membre actif du « Groupe des amis du Deuxième Protocole Facultatif » dont je vous ai également déjà informé. Ce groupe est conçu comme un lobby informel qui réunit tant des États que des ONG qui travaillent en faveur de l’abolition de la peine de mort en œuvrant pour la ratification du Deuxième Protocole au Pacte international sur les droits civils et politiques. La force dynamique derrière ce groupe est l’ONG « Coalition mondiale contre la peine de mort » avec laquelle notre pays collabore étroitement. Cette ONG reçoit d’ailleurs un financement de la Belgique pour son action contre la peine de mort.
Tout récemment, j’ai décidé que la Belgique devienne également membre du groupe de soutien de la Commission Internationale contre la Peine de Mort. Cette Commission, créée en 2012 à Madrid, est constituée d’un certain nombre de personnalités jouissant d’une renommée internationale sur le plan des Droits de l’Homme, comme Louise Arbour et Robert Badinter, et dirige tous ses efforts vers l’abolition de la peine de mort. La Commission est assistée par un groupe de soutien constitué de quelque vingt pays appartenant à différentes régions du monde, tous favorables à l’abolition de la peine de mort.
Enfin, la Belgique continue évidemment à soulever la question de la peine de mort lors de ses contacts bilatéraux ainsi que lors de ses interventions dans le cadre des exercices d’Examens Périodiques Universels (UPR) au Conseil des Droits de l’Homme.
Il va de soi que notre pays insiste sur les considérations relatives aux Droits de l’Homme, et de manière plus spécifique à la peine de mort, dans le cadre de notre diplomatie économique. Je n’y vois d’ailleurs aucune contradiction, et certainement pas en ce qui concerne la peine de mort, mais bien au contraire plutôt une complémentarité. Les Communautés et les Régions sont au courant de l’existence de directives UE concernant la peine de mort ainsi que de la directive relative à certains biens/produits susceptibles d’être utilisés pour la mise en œuvre de la peine de mort, la torture ou d’autres traitements ou punitions cruels, inhumains ou dégradants.