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Question écrite n° 5-9092

de Martine Taelman (Open Vld) du 23 mai 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Police - Hacking offensif - Loi néerlandaise « hack back » ­ Législation

lutte contre le crime
protection des communications
police
criminalité informatique

Chronologie

23/5/2013 Envoi question
21/8/2013 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-9093

Question n° 5-9092 du 23 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le ministre néerlandais de la Sûreté et de la Justice veut instaurer une loi permettant à la police de pirater les systèmes informatiques des criminels. Il s'agit de la loi dite « hack back ». En cas de nécessité, la police doit aussi pouvoir s'emparer de données ou les rendre inaccessibles. C'est ce qui ressort d'un projet de loi que le ministre a soumis pour avis à différentes instances. L'Europe songerait à suivre l'exemple néerlandais dans le domaine du hacking offensif.

Je souhaiterais poser à la ministre les questions suivantes :

1) Comment la ministre réagit-elle par rapport au projet de son homologue néerlandais visant à autoriser la police à se livrer au piratage offensif ? Cela aurait-il aussi une utilité chez nous ? Les services d'ordre ou d'autres services l'ont-ils interrogée à ce sujet ? Peut-elle expliciter sa réponse ?

2) La législation actuelle permet-elle déjà aux services d'ordre de pirater des ordinateurs ? Dans l'affirmative, peut-elle expliciter sa réponse ? Combien de fois cela s'est-il déjà produit ? Quels en ont été les résultats ?

3) Le gouvernement a-t-il des projets qui vont dans le même sens ? Dans l'affirmative, la ministre peut-elle en préciser le calendrier et la teneur ?

4) La ministre ne craint-elle pas que cette situation donne lieu à une « guerre digitale » ? Peut-elle expliciter sa réponse ?

5) Est-il exact que l'Europe envisage de permettre aux gouvernements de se livrer au piratage informatique ?

Réponse reçue le 21 aôut 2013 :

Cette question parlementaire ne relève pas de mes compétences mais bien de celles de ma collègue, la ministre de la Justice, à qui vous avez également posé ces questions.