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Question écrite n° 5-9091

de Martine Taelman (Open Vld) du 23 mai 2013

à la ministre de la Justice

Services de sécurité - Écoute des services de communication en ligne - Skype - Voix sur IP (VOIP) - Initiative législative

protection des communications
service secret
statistique officielle
Internet

Chronologie

23/5/2013 Envoi question
17/9/2013 Rappel
12/12/2013 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-9090

Question n° 5-9091 du 23 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les services de recherche voudraient de plus en plus souvent pouvoir écouter les services de communication en ligne tels que Skype dans le respect des conditions légales. Dans des pays comme les États-Unis et l'Australie, on prépare des propositions de loi qui obligeront ces entreprises internet à mettre sur écoute les communications de leurs utilisateurs et à permettre ainsi leur écoute. Le ministre néerlandais de la Sécurité et de la Justice voudrait que les conversations sur Skype puissent être écoutées plus facilement, conformément à ce qui peut être fait avec les conversations téléphoniques. D'après ce que l'on dit, il est particulièrement difficile pour les services de sécurité d'écouter les conversations sur Skype. Celui-ci utilisait une structure peer-to-peer complexe et cryptait tellement bien l'information qu'il était quasi impossible d'intercepter les conversations. Mais depuis que l'entreprise a été reprise, un changement serait intervenu.

J'aimerais poser les questions suivantes.

1) Les services de sécurité peuvent-ils écouter les conversations sur Skype ? Dans la négative, est-ce dû à une opposition de l'entreprise ou à des contraintes techniques ? Dans l'affirmative, comment cela se passe-t-il d'un point de vue technique ?

2) Combien de fois des demandes ont-elles été déposées et exécutées pour des conversations voix sur ip (voip) ? Combien de personnes cela concerne-t-il sur une base annuelle ? Ces opérations ont-elles déjà été évaluées comme efficaces ?

3) La ministre compte-t-elle prendre une initiative législative ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l'affirmative, quand ? Peut-elle en expliquer le contenu ?

Réponse reçue le 12 décembre 2013 :

1) En Belgique, l'interception des communications se déroule par le biais des opérateurs de télécommunication. Ceux-ci sont responsables de transmettre les communications qui transitent sur leurs réseaux, à l'autorité qui a légalement requis cette interception.

Les opérateurs transmettent ces signaux interceptés à la centrale d'interception financée par le ministère de la Justice et ceux-ci sont ensuite dispatchés vers les autorités requérantes.

La difficulté technique réside dans le fait suivant :

Beaucoup de communications sont réalisées au départ de programmes qui protègent le contenu des données. Skype est un de ces programmes, mais il n'est pas le seul. Les communications sont cryptées de manière telle que seuls l'émetteur (la personne qui parle par exemple) et le récepteur (la personne qui reçoit l'appel) reçoivent la communication de manière compréhensible (en clair).

En d'autres termes, l'opérateur de télécommunication qui est requis d'exécuter une interception ne pourra, dans le cas de Skype, que transmettre vers les services de sécurité un message qui est crypté.

La firme Skype elle-même, ne fournissant que le software, ne voit pas transiter le contenu des communications sur son réseau

2) Nous ne tenons pas de statistiques sur le nombre de demandes non satisfaites.

Les services spécialisés de la Police Fédérale expérimentent toutefois une augmentation de la demande et l'évaluent à plusieurs par jour ouvrable.

3) Il y a actuellement un groupe de travail initié sous l'égide de l'Office du Parquet Fédéral.

Ce groupe de travail a notamment pour but de modifier l'arsenal législatif réglant la problématique du contrôle des communications dans son ensemble (art 90 Ter CIC et suivants) afin de le faire correspondre aux besoins actuels et à l'évolution des technologies.

Ce groupe se penche donc également sur la problématique du voice over Ip , de l'encryption des communications, de l'internationalisation des opérateurs, etc.