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Question écrite n° 5-9088

de Martine Taelman (Open Vld) du 23 mai 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Écoutes téléphoniques - Statistiques - Motifs - Coût - Parlement - Opérateurs

protection des communications
statistique officielle
fournisseur d'accès
frais de justice

Chronologie

23/5/2013 Envoi question
21/8/2013 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-9089

Question n° 5-9088 du 23 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

Aux Pays-Bas, les statistiques relatives aux écoutes téléphoniques sont transmises chaque année à la Deuxième Chambre par le ministre compétent. On y trouve un aperçu du nombre d'écoutes téléphoniques. Cet exemple mérite d'être suivi. La transparence est essentielle à la protection de la vie privée et à la sauvegarde de la liberté. En Belgique, le coût des écoutes téléphoniques, qui est à charge du budget de la Justice, serait passé, en 2009, à près de 20 millions d'euros, contre 16 millions en 2008. Cela s'expliquerait par les frais facturés par les opérateurs.

Je souhaiterais que la ministre réponde aux questions suivantes.

1) Combien d'écoutes téléphoniques a-t-on effectuées en 2010, 2011 et 2012 ? Pour l'année 2011, la ministre peut-elle ventiler les chiffres entre les écoutes réalisées à la demande du parquet et celles réalisées à la demande des services de renseignement ? Peut-elle commenter les chiffres et indiquer pour quelles raisons on a procédé aux écoutes ?

2) Quels étaient les trois faits principaux pour lesquels les écoutes téléphoniques ont été réalisées en 2010, 2011 et 2012 ? La ministre peut-elle expliquer les raisons de modifications éventuelles ?

3) Quel est le nombre moyen d’écoutes réalisées chaque jour ?

4) Combien d’écoutes téléphoniques a-t-on effectuées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme dans notre pays  ?

5) Quel est le coût annuel total de la réalisation d'écoutes téléphoniques pour les années 2010, 2011 et 2012 ?

6) La ministre est-elle disposée à envoyer chaque année au parlement les statistiques relatives aux écoutes téléphoniques, comme cela se fait aux Pays-Bas ? Peut-elle détailler sa réponse ?

7) La ministre a-t-elle pris des mesures concrètes en vue de comprimer les frais facturés par les opérateurs pour les écoutes téléphoniques ? Peut-elle fournir des précisions ? Si elle a pris des mesures, quelles sont-elles et à combien les économies réalisées s'élèvent-elles sur une base annuelle ? Si elle n'a pris aucune mesure, quelle en est la raison ? Quand compte-t-elle prendre des initiatives et lesquelles ?

Réponse reçue le 21 aôut 2013 :

Cette question parlementaire ne relève pas de mes compétences mais bien de celles de ma collègue, la ministre de la Justice, à qui vous avez également posé ces questions.