Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-9086

de Martine Taelman (Open Vld) du 23 mai 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Vie privée - Réclamation de données d'utilisateurs des médias sociaux - Police - Sûreté de l'État - Service général du renseignement et de la sécurité - Protection juridique - Accords - Situation

statistique officielle
service secret
sûreté de l'Etat
transmission de données
données personnelles
protection de la vie privée
communauté virtuelle
enquête judiciaire
accès à l'information
médias sociaux

Chronologie

23/5/2013 Envoi question
21/8/2013 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-9087

Question n° 5-9086 du 23 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

La protection de l'utilisation des médias sociaux comme Hyves, Twitter et facebook, laisse à désirer. La vie privée d'utilisateurs au-dessus de tout soupçon peut ainsi être compromise. Dernièrement, le tribunal de l'État américain de Virginie a estimé que les données à caractère privé de trois utilisateurs de Twitter pouvaient être employées dans l'enquête sur Wikileaks. On ignore aujourd'hui dans quelle mesure la police et/ou d'autres services de sécurité de notre pays, comme la Sûreté de l'État, surveillent les médias sociaux. Il est essentiel à l'État de droit que nous soyons clairement informés de la situation. Aux Pays-Bas, différents parlementaires s'en sont inquiétés.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Sur quelle base juridique les fonctionnaires de la police et de la justice exigent-ils aujourd'hui que les fournisseurs de services de médias sociaux, comme Twitter et Facebook, leur communiquent des données ? Ces demandes d'informations se font-elles au su ou à l'insu des personnes concernées ? De quelles formes de protection juridique les personnes concernées et/ou suspectes peuvent-elle bénéficier en pareils cas ?

2) Combien de fois en 2010, 2011 et 2012 la police et la justice ont-elle requis la collaboration de fournisseurs de médias sociaux, comme Twitter, Hyves et Facebook, pour les besoins d'une enquête pénale ? Dans combien de cas s'agissait-il de suspects et dans combien de cas de personnes non suspectées ? Dans combien de cas a-t-on finalement signalé que l'utilisateur faisait (avait fait) l'objet d'une enquête ? Dans quelle mesure l'utilisation et le traitement des données réclamées aux fournisseurs de services de médias sociaux ont-ils en l'occurrence fait l'objet d'un contrôle judiciaire ?

3) Combien de fois en 2010, 2011 et 2012 la Sûreté de l'État ou le Service général du renseignement et de la sécurité ont-ils requis la collaboration de fournisseurs de médias sociaux, comme Twitter, Hyves et Facebook, pour les besoins d'une enquête pénale ? Peut-on préciser quels étaient les motifs les plus fréquents de cette demande de collaboration ? Dans quelle mesure l'utilisation et le traitement des données réclamées aux fournisseurs de services de médias sociaux ont-ils en l'occurrence fait l'objet d'un contrôle judiciaire ?

4) La ministre peut-elle expliquer si certains protocoles ont été conclus avec les médias sociaux et peut-elle communiquer la liste détaillée des médias sociaux qui ont refusé d'accéder à ces demandes ? Pourquoi n'ont-ils pas collaboré ?

Réponse reçue le 21 aôut 2013 :

Cette question parlementaire ne relève pas de mes compétences mais bien de celles de ma collègue, la ministre de la Justice, à qui vous avez également posé ces questions.