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Question écrite n° 5-9084

de Wouter Beke (CD&V) du 23 mai 2013

à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture

Pension libre complémentaire pour travailleurs indépendants - Assurance continuée - Cotisations

profession indépendante
cotisation sociale
retraite complémentaire
régime de retraite

Chronologie

23/5/2013 Envoi question
18/7/2013 Réponse

Question n° 5-9084 du 23 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le statut social de l'indépendant prévoit la constitution d'une pension. Cette pension (légale) se compose de deux parties : une partie obligatoire fondée sur le système de la répartition et une partie complémentaire fondée sur le système de la capitalisation (la pension libre complémentaire pour indépendants, PLCI). Cette PLCI (régie par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002) peut être considérée comme un « premier pilier bis » puisqu'elle est étroitement liée au statut d'indépendant. Elle est en effet en rapport direct avec la carrière d'indépendant et avec l'assiette des cotisations pour les cotisations sociales légales.

Un indépendant qui met fin à ses activités et ne peut bénéficier d'un autre régime peut continuer à constituer sa pension pendant une période limitée grâce à l'assurance continuée. Celle-ci permet à l'indépendant qui vient de mettre fin à ses activités de continuer temporairement à payer des cotisations sociales et donc de conserver ses droits sociaux, par exemple en matière de pension.

Il est logique que celui qui paie des cotisations à l'assurance continuée et continue à se constituer des droits de pension comme un indépendant toujours actif ait encore la possibilité de continuer également à payer des cotisations pour une pension libre complémentaire. C'est en tout cas ce que prévoyait la loi-programme du 24 décembre 2002, à condition, il est vrai, que la cotisation sociale due par l'indépendant ayant opté pour l'assurance continuée soit suffisamment élevée (article 42 de la loi).

Or certaines compagnies considèrent maintenant que ces indépendants qui paient des cotisations dans le cadre d'une assurance continuée n'ont plus la possibilité de payer encore des cotisations pour la pension libre complémentaire.

Puis-je demander à la ministre si elle peut confirmer que ce groupe peut effectivement payer des cotisations dans le cadre de l'assurance libre complémentaire pour travailleurs indépendants ?

Réponse reçue le 18 juillet 2013 :

En réponse à vos questions, je peux vous communiquer ce qui suit. 

La loi programme (I) du 24 décembre 2002 en son article 42 auquel il est fait référence dans la question, énumère les travailleurs indépendants qui sont visés par la pension libre complémentaire (PLCI). Tous doivent être redevables de cotisations sociales dues en vertu de l’arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants au moins égales aux cotisations sociales visées à l’article 12, paragraphe 1er de l’arrêté royal n°38 précité.   

Il n’a jamais été envisagé d’étendre le champ d’application de la PLCI aux travailleurs ou personnes qui paient des cotisations réduites ou inférieures aux cotisations visées à l’article 12, paragraphe 1er précité ni en vertu d’autres dispositions légales que l’arrêté royal n°38. 

Or, les personnes qui bénéficient de l’assurance continuée paient volontairement des cotisations dont le montant est fixé en vertu de l’article 41 de l’arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. Quoique basées sur le dernier revenu professionnel connu de l’ancien indépendant, le taux de ces cotisations est nettement inférieur (11,78 %) au taux appliqué aux travailleurs indépendants (22 %) qui peuvent bénéficier de la PLCI.       

Je ne puis dès lors que vous confirmer que les bénéficiaires de l’assurance continuée  n’entrent pas dans le champ d’application personnel de la PLCI.