Pensions complémentaires et épargne-pension - Réductions d'impôt - Coût fiscal net
épargne
retraite complémentaire
statistique officielle
déduction fiscale
22/5/2013 | Envoi question |
18/12/2013 | Rappel |
25/4/2014 | Réponse |
Le ministre peut-il donner un aperçu du coût fiscal net des réductions d'impôt pour les diverses formes de pensions complémentaires et d'épargne-pension au cours des cinq dernières années ?
2) Peut-il commenter ces chiffres et indiquer s'il compte prendre des nouvelles mesures à ce sujet ? Dans l'affirmative, quelles sont ces mesures ?
Les tableaux ci-après reprennent toutes les données demandées dans le cadre de l'épargne-pension tant pour le deuxième que pour le troisième pilier. Outre le nombre de personnes indiquant cette déduction dans leur déclaration à l’impôt des personnes physiques, le total du montant ayant porté en déduction par ces contribuables dans leur déclaration fiscale est également mentionné. La somme qui a été effectivement prise en compte afin de calculer l’avantage fiscal pour le contribuable est bien évidemment également reprise dans le tableau. Le coût fiscal par exercice d’imposition est calculé sur cette base.
En ce qui concerne l’exercice d’imposition 2012, il est à signaler qu’il s’agit de chiffres provisoires vu que, pour cet exercice d’imposition, le délai d’imposition de trois ans, prévu à l’article 354, 1er alinéa du Code des impôts sur les revenus 1992, court toujours.
Enfin, il est à remarquer que pour l’exercice d’imposition 2013, il n’y a pas encore de chiffres disponibles vu que les enrôlements sont encore pleinement en cours.
A. Le troisième pilier.
Le troisième pilier de pension comprend les régimes de constitution de pension qui sont accessibles à chacun, quel que soit son statut professionnel. Il s’agit, en l’occurrence, des formes d’épargne-pension individuelle dont l’initiative émane de l’intéressé lui-même. Les formes les plus importantes de la constitution de pension que compte le troisième pilier de pension sont l’épargne-pension et l’assurance-vie individuelle. Les deux tableaux ci-après offrent un aperçu des données demandées en la matière.
Aperçu des transactions dans le cadre de l’épargne-pension (en euros) |
||||
Exercice d'imposition |
Nombre de contribuables |
Montant total des versements effectués |
Montant total de la déduction réelle |
Coût de la déduction fiscale |
2008 |
2.157.795 |
1.499.635.861 euros |
1.437.606.327 euros |
470.462.455 euros |
2009 |
2.246.968 |
1.597.321.478 euros |
1.528.291.188 euros |
551.865.948 euros |
2010 |
2.316.147 |
1.715.820.844 euros |
1.637.981.304 euros |
592.457.838 euros |
2011 |
2.389.165 |
1.775.508.086 euros |
1.695.816.720 euros |
614.394.398 euros |
2012 |
2.433.179 |
1.826.201.601 euros |
1.739.790.157 euros |
632.745.143 euros |
Aperçu des transactions dans le cadre de l’épargne à long terme (en euros) |
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Exercice d'imposition |
Nombre de contribuables |
Montant total des versements effectués |
Montant total de la déduction réelle |
Coût de la déduction fiscale |
2008 |
1.434.927 |
950.698.810 euros |
680.435.196 euros |
223.596.493 euros |
2009 |
1.361.050 |
931.433.853 euros |
688.575.877 euros |
292.254.542 euros |
2010 |
1.291.643 |
923.850.896 euros |
685.743.115 euros |
288.945.789 euros |
2011 |
1.233.205 |
920.613.113 euros |
684.888.223 euros |
288.732.177 euros |
2012 |
1.166.189 |
902.913.770 euros |
677.769.128 euros |
283.721.897 euros |
B. Le deuxième pilier.
Le deuxième pilier de pension comprend les régimes de pensions complémentaires afférentes à la profession. Pour les employés, le deuxième pilier de pension comprend entre autres les assurances de groupe et les fonds de pension. Ceux-ci sont principalement alimentés par des cotisations patronales ou des cotisations de l’entreprise et, dans une moindre mesure, par des cotisations personnelles.
Les cotisations patronales ou les cotisations de l’entreprise sont déductibles, comme charges professionnelles, sous certaines conditions et dans certaines limites. Il n’y a aucun code spécifique repris dans la déclaration d’impôt en la matière. Par conséquent, il n’existe pas de données statistiques en ce qui concerne les cotisations susmentionnées.
Les cotisations personnelles des salariés et des dirigeants d’entreprise sont, par contre, mentionnées bien distinctement dans la déclaration fiscale. Les statistiques demandées sont reprises dans le tableau ci-dessous.
Aperçu des transactions dans le cadre de l’épargne complémentaire (en euros) |
||||
Exercice d'imposition |
Nombre de contribuables |
Montant total des versements effectués |
Montant total de la déduction réelle |
Coût de la déduction fiscale |
2008 |
normal 508.444 |
301.444.080 euros |
301.500.830 euros |
98.911.361 euros |
|
individuel 3.336 |
810.348 euros |
|
|
2009 |
524.173 |
316.354.914 euros |
316.346.647 euros |
104.114.881 euros |
|
1.569 |
745.944 euros |
|
|
2010 |
516.070 |
329.509.267 euros |
329.486.187 euros |
107.922.367 euros |
|
1.972 |
798.505 euros |
|
|
2011 |
516.214 |
328.341.541 euros |
328.294.749 euros |
107.639.604 euros |
|
1.687 |
795.447 euros |
|
|
2012 |
525.894 |
337.681.233 euros |
337.334.388 euros |
110.712.753 euros |
|
1.286 |
545.622 euros |
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Normal : cotisations personnelles des salariés
Individuel : cotisations des dirigeants d’entreprise