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Question écrite n° 5-9074

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) du 22 mai 2013

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Pensions complémentaires et épargne-pension - Réductions d'impôt - Coût fiscal net

épargne
retraite complémentaire
statistique officielle
déduction fiscale

Chronologie

22/5/2013Envoi question
18/12/2013Rappel
25/4/2014Réponse

Question n° 5-9074 du 22 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le ministre peut-il donner un aperçu du coût fiscal net des réductions d'impôt pour les diverses formes de pensions complémentaires et d'épargne-pension au cours des cinq dernières années ?

2) Peut-il commenter ces chiffres et indiquer s'il compte prendre des nouvelles mesures à ce sujet ? Dans l'affirmative, quelles sont ces mesures ?

Réponse reçue le 25 avril 2014 :

Les tableaux ci-après reprennent toutes les données demandées dans le cadre de l'épargne-pension tant pour le deuxième que pour le troisième pilier. Outre le nombre de personnes indiquant cette déduction dans leur déclaration à l’impôt des personnes physiques, le total du montant ayant porté en déduction par ces contribuables dans leur déclaration fiscale est également mentionné. La somme qui a été effectivement prise en compte afin de calculer l’avantage fiscal pour le contribuable est bien évidemment également reprise dans le tableau. Le coût fiscal par exercice d’imposition est calculé sur cette base. 

En ce qui concerne l’exercice d’imposition 2012, il est à signaler qu’il s’agit de chiffres provisoires vu que, pour cet exercice d’imposition, le délai d’imposition de trois ans, prévu à l’article 354, 1er alinéa du Code des impôts sur les revenus 1992, court toujours. 

Enfin, il est à remarquer que pour l’exercice d’imposition 2013, il n’y a pas encore de chiffres disponibles vu que les enrôlements sont encore pleinement en cours.  

A.    Le troisième pilier. 

Le troisième pilier de pension comprend les régimes de constitution de pension qui sont accessibles à chacun, quel que soit son statut professionnel. Il s’agit, en l’occurrence, des formes d’épargne-pension individuelle dont l’initiative émane de l’intéressé lui-même. Les formes les plus importantes de la constitution de pension que compte le troisième pilier de pension sont l’épargne-pension et l’assurance-vie individuelle. Les deux tableaux ci-après offrent un aperçu des données demandées en la matière. 

Aperçu des transactions dans le cadre de l’épargne-pension (en euros)

Exercice d'imposition

Nombre de contribuables

Montant total des versements effectués

Montant total de la déduction réelle

Coût de la déduction fiscale

2008

2.157.795

1.499.635.861 euros

1.437.606.327 euros

470.462.455 euros

2009

2.246.968

1.597.321.478 euros

1.528.291.188 euros

551.865.948 euros

2010

2.316.147

1.715.820.844 euros

1.637.981.304 euros

592.457.838 euros

2011

2.389.165

1.775.508.086 euros

1.695.816.720 euros

614.394.398 euros

2012

2.433.179

1.826.201.601 euros

1.739.790.157 euros

632.745.143 euros



Aperçu des transactions dans le cadre de l’épargne à long terme (en euros)

Exercice d'imposition

Nombre de contribuables

Montant total des versements effectués

Montant total de la déduction réelle

Coût de la déduction fiscale

2008

1.434.927

950.698.810 euros

680.435.196 euros

223.596.493 euros

2009

1.361.050

931.433.853 euros

688.575.877 euros

292.254.542 euros

2010

1.291.643

923.850.896 euros

685.743.115 euros

288.945.789 euros

2011

1.233.205

920.613.113 euros

684.888.223 euros

288.732.177 euros

2012

1.166.189

902.913.770 euros

677.769.128 euros

283.721.897 euros

B.   Le deuxième pilier. 

Le deuxième pilier de pension comprend les régimes de pensions complémentaires afférentes à la profession. Pour les employés, le deuxième pilier de pension comprend entre autres les assurances de groupe et les fonds de pension. Ceux-ci sont principalement alimentés par des cotisations patronales ou des cotisations de l’entreprise et, dans une moindre mesure, par des cotisations personnelles.

Aperçu des transactions dans le cadre de l’épargne complémentaire (en euros)

Exercice d'imposition

Nombre de contribuables

Montant total des versements effectués

Montant total de la déduction réelle

Coût de la déduction fiscale

2008

normal  508.444

301.444.080 euros

301.500.830 euros

98.911.361 euros

 

individuel 3.336

810.348 euros

 

 

2009

524.173

316.354.914 euros

316.346.647 euros

104.114.881 euros

 

1.569

745.944 euros

 

 

2010

516.070

329.509.267 euros

329.486.187 euros

107.922.367 euros

 

1.972

798.505 euros

 

 

2011

516.214

328.341.541 euros

328.294.749 euros

107.639.604 euros

 

1.687

795.447 euros

 

 

2012

525.894

337.681.233 euros

337.334.388 euros

110.712.753 euros

 

1.286

545.622 euros

 

 

Normal : cotisations personnelles des salariés

Individuel : cotisations des dirigeants d’entreprise