Question écrite n° 5-9069

de Louis Ide (N-VA) du 22 mai 2013

au secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et secrétaire dÉtat à la Politique scientifique, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

La contamination par la tuberculose sur le lieu du travail et le Fonds des maladies professionnelles

maladie infectieuse
santé au travail
maladie professionnelle
Fonds des maladies professionnelles

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-3398
Requalifiée en : demande d'explications 5-4760

Question n° 5-9069 du 22 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

J'ai souvent posé par le passé des questions sur la tuberculose. Bien que celle-ci puisse être traitée, des personnes meurent aujourd'hui encore des suites de la contamination par cette bactérie. Il faut donc rester vigilant, a fortiori avec l'apparition de la tuberculose MDR ou XDR, une variante particulièrement contagieuse et rebelle de la bactérie qui a contaminé 440 000 personnes en 2008, parmi lesquelles 150 000 ont perdu la vie. Un mauvais traitement ou un traitement inachevé de la tuberculose sont principalement à l'origine de cette variante. Le suivi et un traitement complet sont essentiels dans ce cas.

Mais, quasi chaque année, nous entendons le récit d'une personne chez qui on a dépisté la tuberculose ou même la tuberculose MDR ou XDR et qui refuse et fuit tout traitement. Par conséquent, de nombreuses personnes risquent d'être contaminées, y compris celles qui n'exercent pas ce que l'on appelle les « professions à risque ». Mais elles ne peuvent obtenir aucune indemnité dans ce cadre.

1) Les personnes chez qui il est prouvé que la contamination par la tuberculose ne trouve son origine ni dans la famille ni dans le cercle d'amis (sur la base d'un test Mantoux) et chez qui la contamination par la tuberculose s'est éventuellement produite sur le lieu du travail (et ce après une étude épidémiologique des services des maladies infectieuses de la communauté), peuvent-elles introduire une demande auprès du Fonds des maladies professionnelles ?

2) Dans la négative, ces personnes peuvent-elles faire appel à d'autres possibilités ?

Réponse reçue le 2 avril 2014 :

En réponse à vos questions, je peux vous communiquer ce qui suit :

Vos questions concernent une éventuelle indemnisation de personnes n’appartenant pas à un dit « groupe à risque ». La répartition en groupes à risques a précisément pour but de délimiter un tant soit peu l’exposition à un risque.

Votre première question suggère d’ouvrir le droit à une indemnisation par le Fonds des maladies professionnelles dès le moment où la possibilité existe qu’une affection soit relative au travail. J’attire votre attention sur le fait que ceci impliquerait un renversement de la philosophie générale en matière de maladies professionnelles, à savoir que l’exposition doit être prouvée avant d’entrer en ligne de compte pour une indemnisation.

En réponse à votre deuxième question, je ne vois pas d’autre possibilité dans le cadre de mes domaines de compétences.