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Question écrite n° 5-9067

de Elke Sleurs (N-VA) du 22 mai 2013

au secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et secrétaire dÉtat à la Politique scientifique, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

L'éloignement du lieu de travail après l'accouchement

maternité
protection maternelle et infantile
statistique officielle
répartition géographique
Fonds des maladies professionnelles

Chronologie

22/5/2013 Envoi question
18/10/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3161

Question n° 5-9067 du 22 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

J'avais déjà déposé le 22 novembre 2011 une question écrite (5-3779) visant à obtenir des données plus spécifiques sur l'éloignement des femmes enceintes du lieu de travail entre 2005 et 2009. Cette question a été réintroduite le 23 décembre 2011 comme question écrite 5-4269. Nous sommes maintenant mi-février 2013 et je n'ai toujours pas reçu de réponse. Comme la réponse se fait attendre depuis fort longtemps, je repose la question.

Jusqu'au 31 décembre 2009 inclus, toutes les femmes enceintes éloignées de leur lieu de travail (à l'exception des fonctionnaires statutaires) étaient indemnisées par le Fonds des maladies professionnelles.

En l'absence de réaction, j'insiste pour obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Quel a été le nombre des éloignements complets du lieu de travail au cours de la période 2005-2009 ? J'aimerais obtenir une ventilation :

- par année,

- en fonction du statut (ouvrières et employées),

- en fonction du secteur (secteur privé et contractuelles dans les administrations locales et provinciales),

- en fonction du moment de l'éloignement (durant l'accouchement, durant la période postérieure à l'accouchement et durant la période d'allaitement),

- par province et pour la Région de Bruxelles-Capitale.

2) Quel a été le nombre des éloignements partiels du lieu de travail au cours de la période 2005-2009 ?

Dans combien de ces cas d'éloignement partiel la travailleuse a-t-elle été affectée à un travail adapté avec perte de salaire ?

Dans combien de cas s'agissait-il de plusieurs activités salariées dont au moins une n'a pas été arrêtée ? J'aimerais obtenir une ventilation de ces chiffres :

- par année,

- en fonction du statut (ouvrières et employées),

- en fonction du secteur (secteur privé et contractuelles dans les administrations locales et provinciales),

- en fonction du moment de l'éloignement (durant l'accouchement, durant la période postérieure à l'accouchement et durant la période d'allaitement),

- par province et pour la Région de Bruxelles-Capitale.

3) Quelles étaient les maladies le plus souvent invoquées pour légitimer un éloignement du lieu de travail au cours de la période 2005-2009 ? J'aimerais obtenir une ventilation :

- par année,

- en fonction du statut (ouvrières et employées),

- en fonction du secteur (secteur privé et contractuelles dans les administrations locales et provinciales),

- en fonction du moment de l'éloignement (durant l'accouchement, durant la période postérieure à l'accouchement et durant la période d'allaitement),

- par province et pour la Région de Bruxelles-Capitale.

4) Quel est le montant total octroyé aux femmes éloignées de leur lieu de travail durant leur maternité ? J'aimerais obtenir une ventilation :

- par année,

- en fonction du statut (ouvrières et employées),

- en fonction du secteur (secteur privé et contractuelles dans les administrations locales et provinciales),

- en fonction de la période de l'éloignement (durant l'accouchement, durant la période postérieure à l'accouchement et durant la période d'allaitement),

- par province et pour la Région de Bruxelles-Capitale.

Réponse reçue le 18 octobre 2013 :

Depuis le 1er janvier 2010, l’indemnisation de tous les cas d’écartements du travail des travailleuses enceintes est prise en charge dans le cadre de l’assurance maternité, que la cause de cette mesure soit ou non liée à un risque de maladie professionnelle. Auparavant, une différence était faite entre l’assurance indemnités et l’assurance pour les maladies professionnelles.

En réponse à la question posée, vous trouverez en annexe 1 les données statistiques en ce qui concerne l’assurance pour les maladies professionnelles. Il faut signaler que le FMP était compétent pour le secteur privé et pour le secteur public provincial et local APL. Le relevé des écartements prophylactiques pris en charge par le FMP ne prenait évidemment en considération que les écartements d’un risque de maladie professionnelle. La ventilation des demandes ou des décisions se faisait selon l’exposition (selon la liste des maladies professionnelles). Ces informations se retrouvaient dans le rapport annuel de l’institution. Le FMP encodait également le code NACE de l’employeur (Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté européenne), ce qui lui permettait, le cas échéant, d’enrichir l’information disponible. Ainsi, les décisions positives pouvaient se ventiler en fonction des codes maladies et des codes NACE.

Le FMP n’avait pas connaissance du statut de l’intéressée: autrement dit, pour le secteur APL, le FMP ne distinguait pas le personnel statutaire du personnel contractuel et pour le secteur privé, le FMP ne faisait pas de distinction entre les ouvrières et les employées.

L'indemnisation du Fonds concernait toujours la période entre le premier jour non payé d'écartement et 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement. Le FMP n’intervenait donc ni pendant le congé de maternité ni pendant le congé d’allaitement.

En réponse à la question posée, vous trouverez en annexe 2, en ce qui concerne l’assurance indemnités pour les années 2008-2009, les informations suivantes :

L’INAMI ne dispose pas, dans ses banques de données, de chiffres par province pour la période antérieure à 2008. Suite à une modification de la réglementation, les chiffres pour les années 2008 et 2009 ne sont pas comparables avec ceux des années 2010 et suivantes qui vous ont été précédemment communiquées. Le 1er janvier 2010, l’INAMI a repris du Fonds des maladies professionnelles les compétences en matière d’écartement du travail. Par ailleurs, le pourcentage d’indemnité pour un écartement total du travail a été augmenté et est passé de 60 à 78,237 %.

Les données demandées par l’honorable membre lui ont été transmises directement. Étant donné leur nature, elles ne sont pas publiées, mais elles peuvent être consultées au Greffe du Sénat.