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Question écrite n° 5-9064

de Martine Taelman (Open Vld) du 22 mai 2013

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Comportement en matière de paiement - Pouvoir fédéral - Graydon - Légère rechute - Service public fédéral Mobilité et Transports - Mesures

délai de paiement
ministère

Chronologie

22/5/2013Envoi question
17/9/2013Rappel
19/9/2013Réponse

Question n° 5-9064 du 22 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

Chaque trimestre, Graydon publie un rapport sur le comportement en matière de paiement des entreprises belges mais aussi des différents pouvoirs publics. Le paiement à temps des factures tant par les entreprises que par les autorités constitue une importante mesure de relance qui peut donner un coup de pouce à nos entrepreneurs.

Les autorités fédérales ont, depuis la fin de 2011, un très bon comportement en matière de paiement. Au cours du premier trimestre de 2013, on a constaté une légère rechute de l'indice des autorités fédérales. Elle est uniquement due au Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports. Seulement 37 % de ses factures auraient été payées, selon Graydon, dans le délai convenu, au cours du trimestre écoulé.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Comment le secrétaire d'État explique-t-il la rechute de l'indice de paiement attribué par Graydon au SPF Mobilité et Transports pour le premier trimestre de 2013? Y a-t-il une raison spécifique au paiement tardif des factures concernées?

2) Quelles mesures prendra-t-il pour améliorer le comportement en matière de paiement du SPF Mobilité et Transports?

Réponse reçue le 19 septembre 2013 :

L’étude de Graydon se base sur les données d’une sélection d’entreprises belges. Dans leur rapport, ils écrivent que les résultats pour le Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports sont basés sur les données que leur ont transmises 31 fournisseurs.

Pendant le trimestre considéré, le SPF a effectué des paiements destinés à 445 entreprises belges différentes.

Lorsque nous considérons l’ensemble des paiements au profit d’entreprises belges, nous constatons qu’ils sont effectués avec la même ponctualité qu’au cours des trimestres précédents et que le SPF Mobilité et Transports se situe au niveau des autres SPF.

Le résultat de l’étude de Graydon est donc influencé par un nombre de factures très restreint.