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Question écrite n° 5-9040

de Bert Anciaux (sp.a) du 16 mai 2013

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Douane - Tenue de service - Respect de critères écologiques - Respect de critères du commerce équitable

profession de la douane
douane
vêtement
commerce équitable
écologie

Chronologie

16/5/2013 Envoi question
6/9/2013 Réponse

Question n° 5-9040 du 16 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

Dernièrement au Bangladesh, des centaines de travailleurs du textile ont perdu la vie dans l'effondrement de leurs ateliers. Ce drame récent inscrit cruellement à l'agenda public et donc politique le problème urgent de la place du commerce équitable et des considérations écologiques dans la décision d'achat de vêtements.

Les autorités, en l'occurrence les services douaniers, achètent chaque année des milliers de vêtements. Ces achats sont bien sûr strictement réglementés par la loi sur les marchés publics. Celle-ci permet toutefois d'imposer aux fournisseurs des conditions spécifiques dans les cahiers des charges. Parmi les conditions suspensives peuvent également se trouver des caractéristiques écologiques spécifiques et des critères de commerce équitable.

Mes questions sont les suivantes.

1) Le ministre juge-t-il nécessaire d'imposer aux fournisseurs des conditions écologiques et de commerce équitable ? Dans la négative, quels sont ses arguments ?

2) Combien de vêtements, y compris les chaussures et les képis, la douane achète-t-elle en moyenne chaque année ? De quel montant annuel moyen s'agit-il ?

3) De quels grands lots (collections de vêtements/chaussures similaires, etc.) s'agit-il essentiellement ?

4) Des exigences écologiques ou critères de commerce équitable sont-ils imposés aux candidats fournisseurs dans les cahiers des charges ?

5) Dans l'affirmative :

- À quels parties/lots/types de commandes ces normes (ne) s'appliquent-elles (pas) ? Pour quelles raisons ?

- Quels critères impose-t-on concrètement ?

- Ces conditions sont-elles suspensives ? Dans la négative, pourquoi ?

- Les offres satisfont-elles aux exigences posées ?

6) Dans la négative :

- Pourquoi ces critères ne sont-ils pas imposés ?

- Envisage-t-on concrètement d'instaurer encore de tels critères et, si oui, lesquels et quand ?

Réponse reçue le 6 septembre 2013 :

1) Le Service public fédéral (SPF) Finances est favorable à l’imposition de conditions écologiques et de commerce équitable. Ces conditions s’avèrent indispensables pour conclure des achats plus respectueux de l’environnement et promouvoir des conditions sociales dignes. 

2) Près de 105 articles (pièces d’uniforme et accessoires) doivent être commandés chaque année pour les quelques 3 400 agents bénéficiant actuellement de l’indemnité pour l’uniforme. Sur base annuelle, le montant total des commandes varie entre 1,5 et 2,2 millions d'euros.   

3) Les pièces d’habillement qui sont en moyenne le plus commandées chaque année sont : 

4-6) Des critères écologiques ou de commerce équitable effectifs sont imposés aux candidats fournisseurs.  

Les normes imposées s’appliquent à tous les marchés que passe le Service de la Masse d’Habillement de la Douane.  

Le non-respect des normes définies dans les conventions de base de l’Organisation Internationale du Travail entraîne l’exclusion du soumissionnaire concerné.    

De plus, toute violation de la législation environnementale et sociale, qui a fait l’objet d'un jugement définitif ou d'une décision équivalente, peut être considérée comme une faute grave ou un délit qui contrevient aux règles de conduite professionnelle de l'opérateur économique concerné, justifiant l'exclusion de cet entrepreneur de la soumission pour le contrat. 

Ces deux conditions sont en effet suspensives. 

Les offres satisfont aux exigences posées, mais pour certains marchés publics, le contrôle de la confection par d’éventuels sous-traitants établis à l’extérieur de l’Union européenne n’est pas toujours possible.