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Question écrite n° 5-9017

de Bert Anciaux (sp.a) du 13 mai 2013

à la ministre de la Justice

Le fait de filmer l'arrestation d'un présumé terroriste

arrestation
terrorisme
intégrisme religieux
islam
droits de la défense
appareil d'enregistrement
profession de la communication

Chronologie

13/5/2013 Envoi question
18/6/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3447

Question n° 5-9017 du 13 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

Certaines équipes de caméramans et de journalistes ont vécu en direct l'arrestation de l'ancien porte-parole de l'association Sharia4Belgium, entre-temps dissoute, et l'ont présentée au grand public avec les effets dramatiques de rigueur. Quelle que soit la nature des griefs formulés contre lui, un citoyen est innocent tant qu'il n'a pas été jugé. Jusqu'au moment du jugement, la justice et la police doivent tout mettre en œuvre pour que l'instruction s'accomplisse dans la plus grande discrétion. Ces règles légales ne servent pas seulement à préserver la vie privée du prévenu mais aussi, ce qui importe au moins tout autant, à ne pas entacher l'instruction de partis pris et à ne pas l'entourer d'un certain climat, favorable ou non à l'accusé.

L'arrestation proprement dite d'un accusé fait incontestablement partie du secret de l'instruction, même si elle se passe avec une grande démonstration de force. Et même si les circonstances font que des caméras soient présentes dans les parages, elles doivent absolument être tenues à l'écart de l'arrestation.

La présence d'équipes de caméramans et de journalistes lors de l'arrestation de l'ancien porte-parole de Sharia4Belgium est donc révélatrice de nombreuses fuites. Ces fuites peuvent venir de la justice ou de la police, c'est-à-dire de personnes qui devraient considérer le secret professionnel comme un des attributs essentiels de leur fonction. De telles fuites sont totalement inacceptables, blâmables et indignes d'un État de droit.

La ministre admet-elle que le moment de l'arrestation de l'ancien porte-parole de Sharia4Belgium a été divulgué aux médias par la justice et/ou la police ? Ou bien la ministre a-t-elle d'autres explications à donner ? Reconnaît-elle qu'il s'agit d'une violation grave et qu'il faut d'urgence et en priorité ouvrir une enquête pour identifier l'auteur ou les auteurs de ces fuites ? Les responsables seront-ils sévèrement punis ?

La ministre confirme-t-elle que le caractère spectaculaire donné à cette arrestation dans les médias n'est certainement pas à l'avantage du prévenu, que cela a terni davantage encore son image auprès de ses adversaires et a, dans le même temps, renforcé sensiblement l'héroïsme du personnage auprès de ses partisans ? La ministre a-t-elle présenté ses excuses au prévenu ou bien considère-t-elle que, dans cette affaire, la justice n'a commis aucune faute, ce qui revient à reporter sur sa collègue de l'Intérieur la responsabilité de la fuite ?

De quelle manière la ministre garantira-t-elle que de telles fuites dans la presse ne se reproduisent plus à l'avenir ? De quels instruments et possibilités dispose-t-elle à cet effet ?

Réponse reçue le 18 juin 2013 :

La présence de la presse à certains moments de l'intervention judiciaire du 16 avril 2013 à laquelle vous faites allusion a fait l'objet, le 24 avril 2013 déjà, d'un vaste débat devant la chambre du conseil appelée à se prononcer sur le maintien en détention préventive des quatre personnes placées sous mandat d'arrêt par le juge d’instruction pour infractions relevant des incriminations prévues aux articles 139 et 140 du Code pénal. Il est question plus spécifiquement de la « participation aux activités d'un groupe terroriste, y compris par la fourniture d'informations ou de moyens matériels au groupe terroriste, ou par toute forme de financement d'une activité du groupe terroriste, en ayant connaissance que cette participation contribue à commettre un crime ou un délit du groupe terroriste. »

Il n'est pas exclu que cet aspect soit, à l'avenir, également examiné plus avant dans la procédure pénale, raison pour laquelle, en tant que ministre de la Justice, je ne souhaite pas me prononcer actuellement sur ce sujet.