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Question écrite n° 5-9012

de Bert Anciaux (sp.a) du 13 mai 2013

à la ministre de la Justice

Le lecteur de carte d'identité des automates de bingo

jeu de hasard
addiction au jeu
document d'identité
protection de l'enfance

Chronologie

13/5/2013 Envoi question
18/6/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3326

Question n° 5-9012 du 13 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les automates de bingo figurent parmi les machines à sous les plus accessibles, surtout parce qu'ils sont installés dans de nombreux cafés où leur utilisation n'est pratiquement pas – à vrai dire, pas du tout – contrôlée. Cela séduit également les moins de dix-huit ans, qui n'ont légalement pas le droit d'utiliser ces appareils. Selon une enquête du Werkgroep tegen Gokverslaving récemment réalisée auprès de 5 000 élèves âgés de 12 à 18 ans, 4 % de ceux-ci brossent les cours, notamment pour pouvoir s'adonner à ces jeux.

La loi sur les jeux de hasard a identifié le problème et exigé que ces appareils soient équipés d'un lecteur de carte d'identité... mais elle a prévu une période de transition de cinq ans à cet effet. Ce délai semble étonnamment long car antérieurement, quand cette loi est entrée en vigueur, le secteur du bingo s'est vu accorder un délai de six mois à peine pour adapter tous ses appareils.

Comment la ministre explique-t-elle la période de transition particulièrement – voire exceptionnellement – longue octroyée au secteur du bingo pour équiper ses machines d'un lecteur de carte d'identité, de façon à ce que les mineurs puissent moins facilement s'adonner à ces jeux, toujours très accessibles car installés dans de simples cafés ? Comment expliquer ce long délai, comparé à un délai antérieur de six mois lors de l'entrée en vigueur de la loi sur les jeux de hasard ?

La ministre juge-t-elle nécessaire, lors de l'installation du lecteur de carte d'identité, de le relier immédiatement au système EPIS (Excluded Persons Information System) et, de ce fait, d'interdire aux joueurs repris dans la banque de données d'utiliser l'appareil ? Il importe de préciser que les personnes choisissent elles-mêmes de s'inscrire dans cette banque de données. En d'autres termes, l'on renforce ainsi un élément important du parcours de désintoxication. Comment se fait-il que la ministre n'ait pas prévu d'emblée un ancrage légal pour ce couplage ?

La ministre approuve-t-elle cette contradiction entre, d'une part, le libre accès et l'installation des automates de bingo dans les simples cafés et, d'autre part, la limitation d'autres jeux de hasard aux casinos et aux lunaparks ? La ministre admet-elle qu'il serait beaucoup plus cohérent de limiter les automates de bingo aux casinos et aux lunaparks ?

Réponse reçue le 18 juin 2013 :

Afin d'accroître la protection des joueurs, en l'occurrence des joueurs mineurs qui s'adonnent aux jeux de bingo dans les cafés, il a été décidé que les automates de bingo devraient être obligatoirement munis d'un lecteur de cartes d'identité. L'arrêté royal du 3 février 2011 (arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe III) dispose, en son article 1er, que l'appareil doit être muni d'un lecteur de cartes d'identité électroniques et qu'il ne peut être mis en marche que lorsqu'une carte d'identité électronique d'un joueur majeur est introduite. Si le joueur ne dispose pas d'une carte d'identité électronique, l'exploitant peut mettre l'appareil en marche au moyen d'une carte exploitant après vérification de l'âge du joueur potentiel.

Cet arrêté royal est entré en vigueur le 1er juillet 2011 et depuis cette date, tous les appareils qui font l'objet d'une demande de nouvelle approbation de modèle et/ou de variantes doivent être équipés d'un lecteur de cartes d'identité électroniques.

Les appareils qui ont déjà obtenu une autorisation avant le 1er juillet 2011 peuvent continuer à être présentés pour une première vérification sans lecteur de cartes d'identité électroniques jusqu'au 1er janvier 2012. La nouvelle génération de bingos fonctionne donc depuis 2012 avec le lecteur de cartes d'identité électroniques, à la satisfaction générale. Seuls les anciens appareils doivent être retirés du marché pour le 1er janvier 2015 au plus tard, ce qui correspond au délai d'amortissement d'un appareil de bingo (4 ans).

Le rapport au roi de l'arrêté royal précité ne visait clairement que l'âge et aucune autre donnée.

De surcroît, il convient de faire remarquer que les bingos sont soumis à la même réglementation que les paris et les produits de loterie. Ils sont interdits aux mineurs, mais ne sont pas considérés comme des jeux de hasard sur lesquels porte une obligation d'enregistrement au sens de la loi sur les jeux de hasard, de telle sorte que le système EPIS n'est pas appliqué aux appareils de bingo.

Concernant la facilité d'accès et le libre accès aux bingos, il serait nécessaire qu'une étude scientifique décrive le danger que représentent les bingos et se penche plus en détail sur leur accessibilité. La Commission des jeux de hasard a demandé une telle étude. Le service de contrôle de la Commission des jeux de hasard a déjà attrapé à plusieurs reprises des mineurs qui jouaient sur ces appareils, avec toujours pour conséquence le retrait systématique de la licence par la Commission des jeux de hasard, en plus de poursuites pénales. La Commission des jeux de hasard essaie également de sensibiliser les services de police locaux à ce sujet.