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Question écrite n° 5-9007

de Bert Anciaux (sp.a) du 13 mai 2013

à la ministre de la Justice

La prescription d'un dossier de fraude de grande envergure en raison de l'inertie du juge d'instruction

prescription d'action
fraude fiscale
entreprise immobilière
promotion immobilière
enquête judiciaire
délit économique
juge
impunité

Chronologie

13/5/2013 Envoi question
12/7/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3268

Question n° 5-9007 du 13 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

Voici deux décennies, l'Algemene Bouwcentrale (ABC), promoteur immobilier à la côte belge, a mis sur le marché un grand nombre d'appartements à un prix très intéressant. Cette offre a immédiatement séduit de nombreux intéressés. Quelque 300 familles ont rapidement payé un acompte de 25 000 euros en moyenne afin d'être certaines de faire partie des candidats. Il est bientôt apparu que l'offre était avant tout une arnaque bien montée. Finalement, le promoteur immobilier ne disposait même pas du terrain devant accueillir son projet. Les propriétaires de l'ABC, père et fils, ont disparu sans aucun scrupule avec l'énorme butin estimé entre 7,5 et 15 millions d'euros.

Le juge d'instruction de Veurne, qui a la fâcheuse réputation de « juge d'instruction le plus lent du pays » a pris l'affaire à cœur. Il a fait honneur à son image car, le 6 mars 2013, cette affaire est arrivée devant la chambre des mises en accusation. Le parquet n'a pu que constater qu'après plus de 15 ans, l'affaire était sans doute prescrite.

Cela signifie que les quelque 300 réclamations en dommages et intérêts n'ont plus aucune chance d'aboutir et que l'ensemble des fournisseurs et entrepreneurs n'ont plus aucune chance d'être remboursés.

L'inertie de ce juge d'instruction n'est manifestement pas neuve. La chambre des mises en accusation de Gand l'a antérieurement déchargé de cinq dossiers menacés de prescription.

La ministre confirme-t-elle que l'affaire de fraude de grande envergure relative à un projet immobilier à la côte belge, dans laquelle plus de 300 familles risquent de perdre un acompte de 25 000 euros en moyenne, sera peut-être prescrite en raison de la lenteur du juge d'instruction ? La ministre reconnaît-elle que le juge d'instruction concerné est accablé depuis quelque temps par sa réputation d'inertie exceptionnelle, si bien qu'un certain nombre de dossiers lui ont encore été retirés récemment ? Comment la ministre explique-t-elle que, malgré cette réputation, ce dossier de fraude à grande échelle, qui touche autant de personnes, soit resté entre les mains de ce juge d'instruction ? Comment se fait-il qu'aucun fonctionnaire de la justice ne se soit rendu compte du risque de prescription et n'ait réagi plus tôt de manière adéquate  ? Outre le juge d'instruction concerné, qui porte la responsabilité en l'occurrence ? Comment la ministre envisage-t-elle d'agir à l'encontre des magistrats responsables de cette prescription inacceptable ? Comment la ministre compte-t-elle expliquer et excuser cette prescription auprès des nombreuses personnes lésées dans cette affaire ? Les victimes, tant de cette fraude que d'une justice défaillante, peuvent-elles encore faire appel en vue de l'indemnisation d'un préjudice subi à la suite de fautes commises par la justice ?

Réponse reçue le 12 juillet 2013 :

Je peux déduire du rapport du procureur général que le dossier n'a pas suivi un cours normal pour un certain nombre de raisons :

- l'ampleur du dossier et le nombre de préjudiciés ;

- la fuite du principal suspect à l'étranger, ce qui a permis à ce dernier de disparaître durant des années et de ne pas être entendu ;

- le fait qu'à partir d'un certain moment, l'enquête a été confiée à un seul enquêteur de police.

 

La chambre des mises en accusation a en outre dû intervenir de manière répétée à la requête du procureur général ou du conseil d'un certain nombre de parties civiles en raison de l'inertie du juge d’instruction.

Diverses démarches entreprises par le procureur général sont également restées vaines, nonobstant les promesses du juge d'instruction de communiquer le dossier, ou d'en donner communication au parquet.

 

Entre-temps, la chambre des mises en accusation a dû constater dans un arrêt du 9 avril 2013 que l'action publique à l'encontre des consorts Maes s'était éteinte pour cause de prescription.

L'arrêt indiquait clairement que l'instruction s'était déroulée de manière particulièrement lente et qu'à plusieurs reprises, des retards injustifiés et injustifiés au regard du droit s'étaient produits en raison de l'inertie dans l'instruction. La cour a également constaté que le juge d’instruction n'avait pas transmis les informations demandées par la cour. Ce dernier a également ignoré les demandes visant à transmettre d'urgence le dossier à la cour.

 

Concernant l'affirmation contenue dans votre question selon laquelle un arrêt de la chambre des mises en accusation aurait également retiré cinq autres dossiers au juge d’instruction concerné pour des motifs de prescription, je tiens à préciser ce qui suit :

 

Par arrêts du 14 janvier 2013, un autre juge d'instruction a été désigné dans six dossiers instruits à l'époque par le juge d'instruction concerné.

Entre-temps, ce nouveau juge d'instruction a déjà communiqué cinq de ces dossiers au parquet pour réquisition finale. La chambre du conseil s'est prononcée sur trois de ces dossiers et a dû constater la prescription dans une affaire (dans laquelle l'auteur demeurait d'ailleurs inconnu).  

En ce qui concerne les affaires qui lui ont été confiées en qualité de juge unique, le procureur général a été informé par le passé (en 2000 et dans quelques affaires en 2005 et 2006), conformément aux directives y afférentes, que le juge d’instruction concerné n'avait pas rendu sa décision dans les délais dans un certain nombre de dossiers.

L'intéressé a rendu sa décision à une date ultérieure après intervention auprès du premier président de la cour d'appel. 

Le juge d’instruction concerné est en congé de maladie depuis un certain nombre de semaines.

Le procureur général de Gand m'informe qu'après le prononcé de la chambre des mises en accusation dans l'affaire ABC, elle transmettra au premier président de la cour d'appel une copie de l'arrêt en question (accompagnée d'une copie des arrêts rendus dans les autres affaires où le juge d'instruction a été remplacé) destinée à l'autorité disciplinaire du juge d’instruction concerné, à savoir le président du tribunal de première instance de Furnes. 

Je tiens aussi à renvoyer une fois encore à la loi disciplinaire qui a été votée en séance plénière du Sénat le 4 juillet 2013. Avec cette loi disciplinaire et les nouveaux tribunaux disciplinaires, le législateur fournit les instruments nécessaires au pouvoir judiciaire pour lancer une procédure disciplinaire. 

Enfin, je peux encore ajouter qu'il appartient aux parties lésées d'engager toute procédure utile en réparation afin d'obtenir une indemnisation.